Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier
103 amendements trouvés
14/11/2014 — Amendement N° AS2 au texte N° 2182 - Article 8 (Irrecevable)
M. Richard, Mme Dubié
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 222-3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L’ame...
14/11/2014 — Amendement N° AS3 au texte N° 2182 - Article 10 (Irrecevable)
M. Richard, Mme Dubié
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’Etat parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation ...
14/11/2014 — Amendement N° AS4 au texte N° 2182 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Richard, Mme Dubié
« L’article L. 5223-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration institue, dans les départements constitués en point d’entrée régional pour l’admission au séjour des étrangers, un lieu d’accueil unique des demandeurs d’asile. Ce lieu réunit l’autorité administrative co...
