Réforme de l'asile

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « cent vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu'adopté par la commission des Lois, prévoit que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans motif légitime, le demandeur qui ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet aux présidents des commission permanentes chargées des affaires étrangères, aux commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation de l'Assemblée nationale et du Sénat, à une association de défense des droits de l'h...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , à partir de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l'objet d'une révision annuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la France a introduit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un État membre n'est qu'une faculté. La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent [....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un système d’information et de suivi de la situation des demandeurs d’asile, placé sous le contrôle d’un magistrat, et destiné à centraliser les informatio...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. C...

A l'alinéa 4, après le mot : « compétente », insérer les mots : « au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'hébergement du demandeur d'a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à équilibrer la charge de la preuve : le bénéficiaire de la protection subsidiaire devra fournir la preuve qu'i...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration », les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, n...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que chacune des sections de la Cour ...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « avec l'accord » Exposé sommaire : Cet amendement conditionne la prise de décision d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à l'accord du directeur du lieu d'hébergement.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code précité de l'a...

A la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurence du mot « asile », insérer les mots : « , valant titre de séjour, » Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjour. A...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , à partir de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l'objet d'une révision annuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûr...

A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « antérieures », insérer les mots : « ou en cours dans un autre pays ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait a...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au conseil d'administration, saisi par les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, des associations de défense des droits de l'homme, d...

A l'alinéa 7, après le mot : « produits, » insérer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi initial. Il maintient ainsi, pour caractériser une demande d'asile infondée, la référence au car...

À l'alinéa 99, l'article L. 723‑15 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 723‑15. - Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. ». Exposé so...