Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier

103 amendements trouvés


14/11/2014 — Amendement N° AS2 au texte N° 2182 - Article 8 (Irrecevable)
M. Richard, Mme Dubié

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 222-3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L’ame...

14/11/2014 — Amendement N° AS3 au texte N° 2182 - Article 10 (Irrecevable)
M. Richard, Mme Dubié

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’Etat parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation ...

14/11/2014 — Amendement N° AS1 au texte N° 2182 - Article 6 (Irrecevable)
M. Richard

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « conseil d’administration », les mots : « directeur général ». Exposé sommaire : L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la réforme de l’asile, tendant à assurer la réactivité de la procédure d’actualisation de...