Réforme de l'asile
(Article 2)

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « cent vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu'adopté par la commission des Lois, prévoit que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans motif légitime, le demandeur qui ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet aux présidents des commission permanentes chargées des affaires étrangères, aux commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation de l'Assemblée nationale et du Sénat, à une association de défense des droits de l'h...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , à partir de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l'objet d'une révision annuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la France a introduit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un État membre n'est qu'une faculté. La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent [....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un système d’information et de suivi de la situation des demandeurs d’asile, placé sous le contrôle d’un magistrat, et destiné à centraliser les informatio...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, et destiné à centraliser les informatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'hébergement du demandeur d'a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à équilibrer la charge de la preuve : le bénéficiaire de la protection subsidiaire devra fournir la preuve qu'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la France a introduit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un Etat membre n'est qu'une faculté. La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les Etats membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent [....

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que chacune des sections de la Cour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. - La procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au projet de loi initial du Gouvernement : dans certains cas spécifiques, conformément à la Directive « procédure...

A la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurence du mot « asile », insérer les mots : « , valant titre de séjour, » Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjour. A...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » le mot : « soixante » Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat, prévoit que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans motif légitime, le demandeur qui est entré...

A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « antérieures », insérer les mots : « ou en cours dans un autre pays ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait a...

Après le mot : « accompagné »; rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 54 : « d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet de loi initial en supprimant la possibilité pour le demandeur de se prés...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au conseil d'administration, saisi par les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, des associations de défense des droits de l'homme, d...

À l'alinéa 99, l'article L. 723‑15 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 723‑15. - Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. ». Exposé so...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Le troisième alinéa de l'article L. 222‑3 est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation. ». Exposé sommaire : Le rapport...