Réforme de l'asile
(Article 12)

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi présente comme « un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves » le fait pour le demandeur d'avoir déjà fait l'objet de persécutio...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , sur la base de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l'objet d'une révision annuelle. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli : si la notion de pays d'origine sûrs devait rester dans la loi, il conviendrait de pré...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cent-vingt » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l'amendement précédent prévoit de revenir au projet de loi initial en portant le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d'asile de 120 à 90 jours.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi précise dans l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) consacré aux mi...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou que sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'office de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé si sa présence constitue une menace grave pour le pays.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission selon laquelle les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, les associations de défense des droits des étrangers ou des de...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 concerne les modalités de désignation des pays d'origine sûrs. Si la France a introduit en droit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un État membre n'est qu'une faculté. La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États memb...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en absence de recours, ou par la Cour nationale du droit d'asile, en cas de recours, vaut obligation de qu...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « régulièrement » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Le texte résultant des travaux de la commission permet un examen régulier de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs par le conseil d'administration de l'office. Cet amendement permet d'aller plus loin qu'un simple ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°bis L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. ...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Comit...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisLe troisième alinéa de l'article L. 222‑3 est ainsi rédigé : Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation ». Exposé sommaire : L'amendement r...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conseil d'administration », les mots : « directeur général ». Exposé sommaire : L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la réforme de l'asile, tendant à assurer la réactivité de la procédure d'actualisation de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, et destiné à centraliser les infor...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile Art. L. 744-11. L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, la création d'un système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé s...

I. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : « Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile « Art. L. 744‑11. – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Section 5 : « Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile « Art. L. 744‑11 – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la situ...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « c) le 3° est ainsi rédigé : 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’Etat parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ». Exposé sommaire : L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation ...