Biodiversité
(Article 27)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus après l'entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une clause ...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑19‑1. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « 1° L'État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publi...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés aux articles L. 161‑1 et L. 161‑2 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les dommages environnementaux relevant de régimes spéciaux, notamment décrits à l'article L. 161‑2 du code de l'environnem...

À l'alinéa 4, après le mot : « qui », insérer les mots : « , par sa faute, ». Exposé sommaire : Cette précision permet d'éviter des contradictions entre le droit de l'environnement et le droit de la responsabilité civile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à ...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sylviculture » les mots : « gestion durable des forêts ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre l'environnement et la sylviculture doit être précisé. Il est préférable de parler de « gestion durables des forêts », qui donne une dimension plus « écologique » à la forêt. A l'Assemblée nat...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « agriculture », le mot : « agro-écologie ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture doit être précisé. Après la loi d'avenir agricole, il est préférable de parler d' « agro-écologie », qui représente une vision plus durable de l'agriculture. A l'Assemblée n...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le principe de solidarité écologique est particulièrement imprécis, et risque de poser des problèmes juridiques importants lors de prise de décision pour lancer de grands projets. Il convient donc de le supprimer.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : Le principe de solidarité écologique doit être encadré dans la prise de décision publique. Il ne doit concerner que les territoires « directement concernés ».

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat en matiè...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. - Le I de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. » ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat.

À l'alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l'utilisation durable ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat, qui prévoit que les continuités écologiques incluent les usages dans ces espaces.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-quatre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 11° Cinq représentants titulaires de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et cinq représentants suppléants. » Exposé sommaire : Si le titre II du te...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « d) Collecte et traitement des données relatives aux prélèvements des différentes espèces, en lien avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; ». Exposé sommaire : Si l'ONCFS ne fait pas partie de l'AFB, il semble néanmoins important que des échanges aient lieu entre ces deux in...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an après la mise en fonctionnement de l'Agence française pour la biodiversité, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de permettre à l'Agence française pour la biodiversité de contribuer à l'indemnisation financière des dommages agricoles et forestiers ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En Polynésie française, l'article L. 3115‑6 du code de la santé publique est applicable dans les conditions fixées par la convention entre l'État et la Polynésie française prévue par l'article R. 3845‑3 du même code. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les dispositions nouvelles de l...