Modernisation du système de santé

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chère Catherine, madame la rapporteure, mes chers collègues, Le Malade imaginaire fut la dernière pièce écrite par Molière.

Nous espérons que ce projet de loi sera également le dernier de ce gouvernement en matière de santé. En effet, depuis le début de ce quinquennat, toutes les mesures que vous prenez viennent fragiliser le système de santé français déjà bien en difficulté, madame la ministre. À l’heure de la phase définitive de nos travaux, chacun se trouve face...

On a du mal à imaginer son application sans l’adhésion des professionnels de santé, en particulier des médecins. La généralisation du tiers payant est une triple erreur. Elle prive le médecin de sa liberté, déresponsabilise les patients et dévalorise les actes médicaux.

Pourquoi alourdir à tout prix les démarches administratives et généraliser ce dispositif alors que les médecins appliquent spontanément et quotidiennement depuis de nombreuses années le tiers payant pour leurs patients en fonction de leur situation personnelle ? Ce texte ne permettra pas de lutter efficacement contre un fléau auquel nous somme...

Elle fragilisera un certain nombre d’acteurs économiques dans nos territoires, qui, par-delà la vente de tabac, ont une fonction d’entretien du lien social qui devrait faire qu’on les respecte.

Aucune mesure n’a été prise pour lutter contre la contrebande ni le trafic transfrontalier. Vous surtransposez le droit européen alors que notre pays est souvent très en retard dans la transposition des directives européennes et que c’est justement au niveau européen que nous aurions besoin d’une harmonisation fiscale.

Enfin, le texte oppose le système privé de santé au système public selon une conception dogmatique des choses. Vous excluez les établissements privés des missions du service public hospitalier. Depuis bientôt quatre ans, vous opposez l’hôpital public et les cliniques privées alors même que nous avons besoin de cette complémentarité.

Et comble de l’absurde, après avoir décidé il y a trois ans de la fin du principe de convergence tarifaire, vous prévoyez aujourd’hui le contrôle par la Cour des comptes des comptes des cliniques privées !

Enfin, malgré quinze mois d’examen, comme l’a dit Gilles Lurton, nous sommes contraints aujourd’hui de légiférer dans l’urgence.

Dans ces conditions, comme quelques collègues du groupe majoritaire en convenaient, mais ils ne le diront peut-être pas aujourd’hui, cela n’est pas satisfaisant.

Ce texte n’apporte aucune solution et passe sous silence de nombreux enjeux pourtant essentiels : le virage ambulatoire, la sécurité sanitaire, la démographie médicale, la carte hospitalière, la répartition territoriale équitable des établissements de santé et leur nécessaire modernisation…

Mes chers collègues, vous comprendrez aisément qu’au vu de ce panorama peu glorieux, le groupe UDI ne puisse voter le projet de loi.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, à de multiples égards, ce projet de loi constitue, pour le groupe UDI, une immense déception. Les événements tragiques que nous avons connus récemment ont mis en lumière la valeur et le professionnalisme des hommes et des femmes qui font vivre ...

Sur cet article, le Gouvernement et la majorité vont trop loin. En commission, la dialectique de M. Sebaoun est certes très cohérente intellectuellement, mais la démarche intellectuelle doit aussi valoir sur le terrain et il faut parfois être conscient des erreurs que l’on a faites. J’espère que cet amendement permettra à la majorité de le comp...

J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et de la ministre. Le Conseil d’État a entièrement raison de souligner que nous n’avons pas de preuves et peut-être est-il donc temps d’attendre. Ce n’est qu’en 2009, chers collègues, que nous avons interdit de fumer en public.

À l’époque, c’était une révolution, dont tout le monde pensait qu’elle susciterait des hurlements de tous côtés. Cela nous paraît maintenant très loin, mais c’est très récent. Il ne vous aura pas échappé que je ne défends pas particulièrement le vapotage, mais la ministre a souligné, à très juste titre, que les entreprises ont déjà une action ...

Cet amendement tend à supprimer l’obligation, pour les entreprises et les établissements scolaires, de prévoir un lieu spécifiquement dédié au vapotage. Je précise, en réponse à l’observation du rapporteur, qu’il conserve l’interdiction de fumer dans l’espace privé, afin d’éviter toute incitation à fumer. Comme l’a très justement souligné M. Lu...

Mme la présidente de la commission dit que non, mais c’est pourtant le cas. Lorsque vous aurez commencé à légiférer en la matière, toutes les circulaires et directives viendront complexifier le dispositif et seront beaucoup plus strictes que vous ne pouvez l’imaginer.

Je tenais à m’arrêter sur cet article parce qu’il vise à donner à la Cour des comptes la possibilité de contrôler les cliniques privées. Si on aligne leur contrôle comptable sur celui effectué sur les hôpitaux, pourquoi ne pas rétablir la convergence tarifaire ? Nos amendements sont une mesure de bon sens.

Je doute de l’utilité de cet article puisque les comptes certifiés des cliniques sont transmis au greffe des tribunaux de commerce et donc extrêmement accessibles. Par ailleurs, les comptes des cliniques bénéficient d’une certification d’un commissaire aux comptes, contrairement aux établissements publics, encore trop peu à disposer de comptes ...