Modernisation du système de santé

Cette proposition ne posera plus problème le jour où l’on aura défini des objectifs régionaux des dépenses d’assurance maladie. Mais proposer que la Cour des comptes contrôle tout, alors que les parlementaires n’ont pas les moyens d’examiner précisément l’ensemble de ces dépenses, crée une distorsion de concurrence et de regard.

L’article 9 suscite des débats qui dépassent, on le voit, les clivages politiques. Au travers de cet article, nous faisons le choix de revenir sur la position sage qui a été adoptée par le Sénat. Je comprends que certains s’opposent à l’existence même des salles de consommation à moindre risque. Notre collègue Jacqueline Fraysse l’a dit à l’ins...

Dans la nuit du 9 au 10 avril, nous avions, sur proposition de nos collègues socialistes, supprimé l’ordre national des médecins… pardon, des infirmiers !

En tout cas, nous y revoilà, alors que le Sénat avait supprimé cet article dans le cadre de la navette parlementaire. L’existence d’ordres suscite un vaste débat, surtout s’agissant des professions paramédicales ; nous l’avons eu dans la précédente majorité. Toutefois, les structures ordinales remplissent des missions indispensables à la régul...

Je veux être certain que ni Mme la ministre ni M. Goujon ne se méprennent : notre position est celle du Sénat. Comme Mme Fraysse, nous considérons qu’il n’est pas satisfaisant d’être amenés à ouvrir ce genre de salles mais que, si nous le faisions, il faudrait le faire au sein et sous la responsabilité d’un hôpital ou d’un établissement de santé.

J’ai déjà évoqué tout à l’heure cet amendement visant à remplacer la notion de supervision par celle de responsabilité. C’est un sujet extrêmement délicat, sur lequel nous ne devons pas nous écharper. Le problème de fond est le suivant : les dispositifs existants, les CSAPA et les CAARUD, fonctionnent-ils ? Si oui, ont-ils besoin d’un « supplém...

Les remarques de notre collègue Goldberg sont frappées au coin du bon sens. Je regrette qu’il nous faille légiférer pour contrecarrer un avis du Conseil d’État. Je le déplore, mais je partage l’avis de M. Goldberg.

Ah bon ? Alors le débat n’a pas eu lieu entre vous ? C’est un problème interministériel, alors !

Sur la question de l’ordre des infirmiers, on a vu un groupe SRC divisé à peu près paritairement.

Sans les voix de l’opposition, l’ordre des infirmiers, ce soir, serait mort. Sur le sujet dont nous parlons, la majorité, qui pourtant est la même qu’il y a dix-huit mois, me paraît très incohérente avec elle-même. Peut-être avez-vous oublié ce que vous aviez voté à l’époque, chers collègues ? Vous aviez voté une mesure qui, pour le coup, semb...

Sans répéter ce qu’a excellemment dit Gilles Lurton, je rappellerai qu’en matière de soins, les dispositifs les plus efficaces sont les modes d’association les plus souples, qui permettent aux professionnels de se coordonner selon des modalités qui sont celles du terrain. Il faudra donner un peu de temps à ces professionnels pour se coordonner,...

Je suis au-delà de la surprise et me demande si cet amendement est constitutionnel. Sur les bancs de la gauche, tout le monde s’en félicite en disant : c’est formidable, cela va permettre de trouver des logements pour les fonctionnaires de l’AP-HP, des hospices civils de Lyon et ainsi que de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille. Mes che...

Cela signifie que l’on pourra, si l’on conserve un tel dispositif, dire à tous les hommes et à toutes les femmes qui sont fonctionnaires et qui ont la chance de bénéficier d’un logement de par leur emploi – comme c’est le cas via le contingent ministériel –, à la fin de leur carrière, lorsqu’ils se trouveront à la retraite : « hop, dehors ! » ...

J’entends tout à fait l’argument de Mme la ministre : les dernières années, c’est-à-dire depuis plus de vingt ans, ont effectivement donné lieu à des excès et il existe certainement des locataires en particulier du parc privé de l’AP-HP – plus qu’à Lyon ou à Marseille – qui pourraient se loger ailleurs. Ces appartements mériteraient donc d’être...

Je suis encore estomaqué d’avoir vu la gauche instaurer la réquisition par congé ! Dans un souci de modernisation de la gestion technique et administrative de la Sécurité sociale, la vignette a été supprimée des boîtes de médicaments. Cette décision a conduit le Gouvernement à prendre un arrêté obligeant le pharmacien à se munir d’un catalogue...

L’article 35 ne précise pas, en effet, la valeur juridique des listes de médicaments élaborées par la HAS. Cet amendement propose donc qu’elles soient publiées par voie d’arrêté, afin de les rendre opposables, puisqu’elles se traduiront en pratique, cela n’a échappé à personne, surtout pas ce soir, par la promotion de certains traitements par r...

Le groupe UDI appelle à la suppression de la mesure de généralisation du tiers payant, d’abord parce qu’elle vient s’immiscer dans la relation, toujours particulière, entre le médecin et son patient. Cette relation repose sur la confiance, et elle conduit d’ores et déjà de nombreux médecins à proposer spontanément, tous les jours, le tiers paya...

Mme Fraysse l’a fort justement rappelé. En imposant aux médecins le tiers payant généralisé, vous les privez donc de leur liberté et prenez le risque de dévaloriser leurs actes.

Par ailleurs, Mme Carrey-Conte l’a dit, la question de l’accès aux soins est traitée sous l’angle exclusif de la généralisation du tiers payant, aucune réponse n’étant apportée s’agissant du reste à charge, parfois insoutenable financièrement : c’est celui-ci, en réalité, qui est au coeur du problème de l’accès aux soins. J’ajoute que le renon...

Je ne vais pas répéter tous les arguments qui ont été développés. Je reprendrai seulement celui que M. Lurton a employé : celui de la mise en oeuvre. Il ne s’agit pas de s’invectiver, ni de se rejeter la responsabilité de telle ou telle mesure. La mise en oeuvre du RSI a été un accident industriel, sans parler du dossier médical personnalisé. ...