Égalité et citoyenneté
(Article 1er)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont incités à participer » les mots : « participent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif la participation des collégiens et des lycéens à un projet citoyen.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au début de chaque année universitaire est organisée une procédure de reconnaissance des associations. Elle permet à tous les étudiants inscrits au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de soutenir jusqu'à deux associations candidates. Les associations qui ont recueilli au term...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à lancer une véritable réflexion sur le contenu de la journée Défense et citoyenneté.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « capable de discernement » les mots : « à partir de seize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un âge minimal pour participer à la constitution d'une association.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en confier la gestion à » les mots : « signer une convention avec ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « en vue de leur confier la gestion de ces biens » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la signature d'une convention entre les entre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière régulière ou ponctuelle les citoyens. Elles s'imposent à la collectivité » les mots : « les citoyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 6222‑7-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6222‑7‑2. – Sur accord conjoint de l'employeur et de l'apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d'apprentissage est suspendu et l'apprenti ne perçoit pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « bénévole », insérer les mots : « y compris les actions de tutorat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le tutorat entre étudiants et élèves de collège et de lycée et le valoriser par l'octroi de crédits universitaires.

I. – Après le titre Ierbis du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ierter ainsi rédigé : « Titre Ierter « La garde nationale « Art. L. 120‑36‑1.– I. – À compter de la promulgation de la loi n°      du     relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d'une garde nationale. Composée de citoyens français volontaires, cette garde nationale comporte une découverte des armées, des forces de l'ordre et de leurs métiers, une formation à la gestion de c...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « . Elles s’imposent à la collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sa destination au regard des articles R. 151‑27 et R. 151‑28 du code de l’urbanisme est qualifiable à la fois d’hébergement et d’hébergement hô...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements précédents, nous pro...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 55, substituer à la date : « 1^er janvier 2018 » la date : « 1^er janvier 2019 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1^er juillet 2018 » la date : « 1^er juillet 2019 ». III. – En conséquence, à la fin de la mê...

I. – Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence » insérer les mots : « de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, au quatrième alinéa, après le même mot, insérer les mots : « de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, au cinquième alinéa, après le même mot, insérer les mots : « de la domiciliation bancaire »....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

À la première et à la dernière phrase du 5° de l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complém...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – Le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoris...