Égalité et citoyenneté
(Article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. –  Après le mot : « suspension, », la fin du second alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « cette demande est introduite dans un délai de deux mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier visée à l'article R. 424‑...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 600‑14. – En matière de contentieux de l'urbanisme, le tribunal administratif prononce sa décision dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'une commune nouvelle issue de fusion et intégrant au moins une commune préexistante continue d'être soumise aux obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en application des I et III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'hab...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Lorsqu'une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération...

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « e) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre ou da...

Après l'alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le premier alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l'existence d'un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l'autorité compétente dans un délai de trois mois conformément à l'articl...

Après l'alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants : « – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour le demandeur d'avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d'une décision de rejet du recours prévu au présent II. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un refus d'une proposition ...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis B. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302‑8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées au I du présent article,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l'obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les bailleurs doivent prendre les dispositions pour mener ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre la création d'une nouvelle obligation à destination des entreprises, la mise en place d'une formation obligatoire ne semble pas adaptée à la question de la lutte contre les discriminations. Il est préférable de développer des mesures concrètes comme le CV anonyme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le droit européen, l'acheteur public peut exiger des entreprises la mise en oeuvre d'actions sociales et environnementales, mais elles doivent avoir un lien direct avec l'objet du marché. Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle l'article 60 bis ne tient compte que de la phase d'exécution et non...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où il risque de créer un lourd contentieux. Il est préférable pour lutter contre les discriminations à l'embauche de rétablir le CV anonyme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme institué par cet article visant à octroyer des pouvoirs exceptionnels au préfet ne correspond pas à l'esprit de co construction qui anime la politique de la ville.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et, au pl...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles le nombre total de logements sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 35 % des résidences principales sont exemptées de la construction de logements intermédiaire...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ce...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le  huitième alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'attein...