Égalité et citoyenneté
(Après l'article 16)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à renforcer le pouvoir des conseils citoyens créés par la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en leur permettant de saisir le représentant de l'État en cas de difficulté particulière. Cette mesure est trop centralisatrice, elle aff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où il risque de créer un lourd contentieux. Il est préférable pour lutter contre les discriminations à l'embauche de rétablir le CV anonyme.

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2, est inséré un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ; 2°  Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑3. – Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité de voter...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Le...

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs ...

L'article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 et 3 du prése...

Après l'article L. 78 du code électoral, est inséré un article L. 79 ainsi rédigé : « Art. L. 79. – Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à la disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant. « L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procurat...

Rédiger ainsi cet article: « La Nation tout entière reconnait le droit ardent de chaque jeune atteignant, à compter de 2020, la majorité à bénéficier, avant son 25ème anniversaire, d'une expérience professionnelle ou associative hors des frontières nationales. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 2‑8 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou assister les personnes handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne...

Compléter cet article par les mots : « , notamment d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'Outre-mer compte pour 4 % de la population de la France, 17,8 % du territoire terrestre et 97 % du domaine maritime. Pourtant, le traitement médiatique de ces territoires ne semble pas refléter leur importance, eu égard à leur faible visibilité en métropole...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « notamment un député et un sénateur de sexe différent » les mots : « un représentant d'un ministère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir non pas la présence de parlementaires mais de représentant des ministères pour composer le jury de l'ENA.

À compter de 2020, l'ensemble des minima sociaux (le revenu de solidarité active, l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, l'allocation adultes handicapés, l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation veuvage, le revenu de solidarité outre-mer, la prime transitoire de solidarité, l'al...

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 1er et LP 4 de la loi du Pays n° 2016‑14 du 11 mai 2016 relative à l'outrage public au drapeau, aux armes et à l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1112‑22‑1. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les communes de plus de 10 000 habitants ou leur établissement public de coopération intercommunale, les départements et les régions créent une instance de concertation pour émettre un avis sur les décisions relevant de la politique de la jeu...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Elle est composée de dix à cent membres. Les membres du conseil doivent être âgés de moins de vingt cinq ans. Ils sont tirés au sort sur candidature pour un mandat maximum de deux ans, renouvelable une fois. « Ses modalités de fonctionnement sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de la col...

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots : « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du même mot, in...

Le Conseil supérieur des programmes évalue l'opportunité d'inscrire au baccalauréat une épreuve évaluant l'enseignement moral et civique dispensé tout au long de la scolarité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « développer la fraternité » les mots : « encourager la solidarité ». Exposé sommaire : Il semble préférable d'inscrire dans la loi la notion de solidarité, traduction juridique de fraternité.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « engagements et les obligations » les mots : « droits et les devoirs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.