Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier

184 amendements trouvés


19/11/2016 — Amendement N° 486 au texte N° 4191 - Article 1er (Rejeté)
M. Richard

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La formulation de l'alinéa 12 pourrait être le support de futurs contentieux aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.

19/11/2016 — Amendement N° 485 au texte N° 4191 - Article 1er (Rejeté)
M. Richard

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit que la réserve civique contribue à « développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale ». Il semble que ces missions soient particulièrement difficiles à évaluer et font douter de la portée normative de cette disposition.

19/11/2016 — Amendement N° 484 au texte N° 4191 - Article 1er (Retiré)
M. Richard

À l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avis du Haut Conseil à la vie associative sur la création de nouvelles réserves thématiques est un avis conforme.

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE57 au texte N° 4141 - Article 14 (Non soutenu)
M. Richard, M. Piron, M. Weiten

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : S'il convient d'accompagner au mieux les étudiants qui exercent une activité professionnelle en parallèle de leurs études, il ne semble en revanche pas opportun que cette activité fasse l'objet d'une validation dans leur cursus.

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE61 au texte N° 4141 - Article 29 (Tombe)
M. Piron, M. Weiten

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seuil de fréquences quotidiennes des transports en c...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE62 au texte N° 4141 - Article 20 (Tombe)
M. Piron, M. Weiten

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » le mot : « adaptent ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. L'adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE58 au texte N° 4141 - Article 15 bis A (Non soutenu)
M. Richard, M. Piron, M. Weiten

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'enfant doit être âgé de plus de sept ans. » Exposé sommaire : Si on souhaite encourager le parrainage républicain, il faut pour que celui ci ait un maximum de sens que l'enfant soit capable de discernement et puisse se rende compte de la portée de cette célébration. Aussi, cet amendement vise...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE59 au texte N° 4141 - Article 20 (Tombe)
M. Piron, M. Weiten

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » les mots : « adaptent en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi qui impose aux bailleurs d'adapter les loyers des logements attribués. La rédaction actuelle rend l'adaptation facultative. La portée de cet...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE55 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
M. Richard, M. Piron, M. Weiten

Après la première occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « règles de fonctionnement de la réserve civique. » Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent d'inscrire dans la loi que l'État est « garant des finalités de la réserve civique » car cette formulation pourrait être le support de futurs contentieux.Il est pré...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE60 au texte N° 4141 - Article 43 (Non soutenu)
M. Richard, M. Piron, M. Weiten

À l'alinéa 7, après le mot : « données », insérer les mots : « notamment liées au secteur économique et au milieu professionnel ». Exposé sommaire : L'égalité entre les hommes et les femmes passe également par l'égalité dans le milieu professionnel. Aussi, il est important que le Haut Conseil puisse recueillir et diffuser des informations ...

04/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE56 au texte N° 4141 - Article 14 (Non soutenu)
M. Richard, M. Piron, M. Weiten

À l'alinéa 2, après le mot : « Moselle, » insérer les mots : « , d'actions de tutorat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les actions de tutorat accomplies en dehors du cadre associatif dans le schéma de validation des activités bénévoles.

28/06/2016 — Amendement N° 1029 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Ma...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du candidat dans les entreprises d'au moins...

27/06/2016 — Amendement N° 1158 au texte N° 3851 - Article 33 bis (Adopté)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 bis, adopté en commission spéciale, a un objectif tout à fait louable, à savoir celui d'instaurer la règle du « 1 % associatif et culturel ». Il propose de restaurer le dispositif des locaux collectifs à l'usage des résidents. Ainsi, à leur demande, les associations de propriétaires ou de ...

27/06/2016 — Amendement N° 1157 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M....

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑120 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de trouble...

27/06/2016 — Amendement N° 1156 au texte N° 3851 - Après l'article 33 septies (Rejeté)
M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe La...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'habitation ...

27/06/2016 — Amendement N° 1155 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.

27/06/2016 — Amendement N° 1154 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

Aux première et dernière phrases du 5° de l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentai...

27/06/2016 — Amendement N° 1153 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 33 quindecies (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice...

Au 2° de l'article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l'article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles...

27/06/2016 — Amendement N° 1152 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 33 quindecies (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2. » 2° Après le trente troisième alinéa de l'article L. 422‑2...

27/06/2016 — Amendement N° 1151 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l'article L. 422‑3, sont insérés les mots : « ou à des organismes bé...