Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II. – Les modalités d'application du I ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 approuve le rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. L'annexe B précise ainsi que les prévisions de croissance pour 2017 sont identiques à celles de2016 soit 1,5 % or il y a quelques semaines l'INSEE a annoncé que la croissance devrait être de 1,3 %. Ce...

L'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles de fonctionnement des régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé n'appartenant pas au régime général sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant...

L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2022, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs sal...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime visé à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nombreux rapports sur l'économie numérique ont bien circonscrit les enjeux de la nouvelle dynamique économique des plateformes et il serait temps d'examiner une loi globale sur ce sujet et non de légiférer de façon épisodique. La volonté du gouvernement de clarifier la situation fiscale des contri...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de repli : Dans l'attente d'une loi consacrée à l'économique collaborative, le présent amendement vise à supprimer l'obligation, imposée par l'article, d'affiliation au RSI.

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), dans une logique de soutien à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel (effort d'économies sans précédent évalué à 1 milliard d'euros et tensions fortes sur les dépenses de santé), le respect de l'ONDAM en 2016 est assuré au prix de graves conséquences : le transfert des déficits de l'assurance maladie sur les établissements de santé et ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le montant de la participation du régime d'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, tel qu'adopté à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

À la fin de l'alinéa 8,supprimer les mots : « ou entreprend des études le conduisant à relever des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 160‑17 ». Exposé sommaire : L'article 39 prévoit la mise en place d'une continuité des droits pour les travailleurs saisonniers dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMA). ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP d'une part en fixant à l'âge de 6 ans- âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés- les ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus mo...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), dans une logique de soutien à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises.

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s'engagent, sous peine d'obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l'ensemble des ressources et financements de toute nature dont ils bénéficient d'une autre origine. Lorsque ces...

Après l'alinéa 27, insérer les neuf alinéas suivants : « II. bis - 1° Les organismes d'assurance-maladie et l'Agence visée à l'article R. 613‑33 du code de la santé publique le cas échéant lorsqu'elle est consultée pour avis, se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :