Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier
88 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS330 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
I. – L'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur ...
17/10/2016 — Amendement N° AS329 au texte N° 4072 - Article 10 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : S'il y a lieu de clarifier les règles d'assujettissement aux obligations sociales des activités menées dans le cadre des plateformes numériques, le présent amendement vise à supprimer l'obligation, imposée par l'article, d'affiliation au RSI lorsque les revenus tirés de ces activités restent mod...
17/10/2016 — Amendement N° AS354 au texte N° 4072 - Article 58 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les ayants-droits du recouvrementde sommes devant revenir aux organismes de sécurité sociale auprès de tiers responsables. En effet, la responsabilité d'un tiers causant un accident ne doit être déchargée à sa succession, l'assurance peut satisfaire à cette obligat...
17/10/2016 — Amendement N° AS346 au texte N° 4072 - Article 45 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...
17/10/2016 — Amendement N° AS347 au texte N° 4072 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « enregistre en dépenses le » les mots : « est exclusivement destiné à couvrir les dépenses liées au » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des dépenses couvertes par le futur fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique.
17/10/2016 — Amendement N° AS436 au texte N° 4072 - Article 40 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychothérapeutes » les mots: « pédopsychiatres ou psychiatres, peuvent, après évaluation, prescrire des consultations de psychothérapeutes ou de psychomotriciens ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement étendent...
17/10/2016 — Amendement N° AS345 au texte N° 4072 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Richard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS337 au texte N° 4072 - Avant l'article 43 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Richard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
