Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 41)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-1 – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu'il détermine, l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance...

Après l'article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-31-1 – À Paris, le maire délègue au maire d'arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de déléguer au maire d'arrondissement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑22 du même code, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d'arrondissement, dans les conditions qu'il détermine, le nettoy...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille » ; « 2° Il est complété par une alinéa ainsi rédigé : « II. – À Paris, après chaque renouvellement du conseil de Pari...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante « L'article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux sub...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris. « Par ...

À l'alinéa 5, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , ou dans les communes limitrophes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux communes limitrophes de Paris l'article 28 du présent projet de loi qui permet la constitution à titre expérimental de clubs de jeux, pendant une durée de trois ans à compter du 1er novem...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l'État ou son budget. » Exposé sommaire : La création de l'établissement public de « Paris La Défense » ne peut aboutir à diminuer le patrimoine net de l'Etat, et, ...