Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 1er)

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots suivants : « qui sont à appréhender avec l'établissement public de coopération intercommunale, dans la mesure où il a conclu une convention visée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Lorsqu'il existe un EPCI ayant...

À l’Alinéa 6, après le mot :« terrain »,supprimer la fin de la première phrase. Supprimer les mots : , est fixé en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et Exposé sommaire : Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics pour produire davantage de loge...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement présente au Parlement le bilan du programme pluriannuel de cession de terrains de l'État et de ses établissements publics en faveur du logement. Exposé sommaire : La cession des terrains publics en faveur du logement doit faire l'objet d'une str...

Après le mot : « répercuté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :  « dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifsà loyers maîtrisés. » Exposé sommaire : La décote foncière consentie en faveur des logements locatifsà loyers maîtrisés doitêtre entièrement répercutée dans leur coût de revient comme...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La convention peut prévoir que lorsqu'un terrain cédé par l'État se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier composé d'un taux de logements sociaux supérieur à 50 %, la commune a la possibilité d'y construire d'autres types de logements si elle s'engage à construire l'équivalent...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou d'une société de construction pour la part du programme destiné aux logements sociaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'octroi d'une décote de 100 % de la valeur vénale du terrain à la double condition que le terrain concerné -figure dans une liste établie par l'État ; -soit cédé à l'u...