Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifs à loyers maîtrisés. ». Exposé sommaire : La décote foncière consentie en faveur des logements locatifs à loyers maîtrisé...

Après le mot : « consentie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain. Pour la part du programme destinée aux autres logements locatifs à loyers maîtrisés, la décote ainsi consentie est fixée à 50 % de la valeur vénale du terrain. Ces décotes peuvent être réduites afin de tenir compte de la cat...

Alinéa 11, seconde phrase : Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31 décembre 2015 et des financements disponibles. Exposé sommaire : La détermination d’une date but...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2031 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « L'objectif de réalisation pour les cinquième et sixième périodes triennales du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 15 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2037 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article L. 302-5. Ce taux de...

Supprimer l’alinéa 10 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition du projet de loi qui fixe un calendrier chiffré quasi-intenable aux collectivités pour atteindre les objectifs de la loi SRU.

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit : « 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l'échelle de l'établi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de conserver un objectif de 20 % de logements sociaux et non 25 %.

À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « si » insérer les mots : « des travaux de dépollution ou ». Exposé sommaire : Il convient qu'en cas d'un aléa tel que la dépollution, l'opération puisse être menée à son terme sans pénalisation pour le porteur du projet.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 18 : « Celle-ci prévoit que l'acquéreur s'engage, pour les terrains de plus de 10 000 mètres carrés de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données eu égard aux exigences de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et ce sans préjudice des dispositions étab...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans le respect des objectifs des documents d'urbanisme et avec un souci de mixité de programmes ». Exposé sommaire : L'objectif que poursuit l'ensemble de ce dispositif est de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l'atteindre, il est impératif de s'appuyer sur les...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les terrains sont cédés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fixation du prix de cession prévue au I prend en compte le pote...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette liste mentionne également les délais de cession du foncier. Ces délais devront correspondre au phasage visé au cinquième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les opérations de cession de terrains publics...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette stratégie de mobilisation du foncier sera réalisée par l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l'habitat, ou à défaut par la commune, dans le cadre des objectifs fixés par le schéma visé à l'article L. 122-1-1 du code de l'urbanisme et du p...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur présentation par cette dernière d'un projet s'inscrivant » les mots : « dès lors que le projet répond au projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme et s'insère ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la mobilisati...