Modernisation du système de santé
(Article 19)

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Les membres du pôle de santé élaborent un projet de santé précisant en particulier son territoire d'action. » « Ce projet de santé est transmis...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11 », les mots : « des pôles de santé mentionnés à l'article L. 1411‑11‑2 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Après l'article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis quelques années, l'incertitude autour de la définition des perturbateurs endocriniens brouille l'horizon de toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, agences de santé, industries...). Si le calendrier européen a été retardé par rapport aux échéances annoncées par la Commission européenne,...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ». Exposé sommaire : Cet article 5 quinquies D conditionne l'activité de mannequin à la délivrance d'un certificat médical attestant que l'Indice de Masse Corporelle du mannequin (IMC) est compatible avec l'exercice de son mét...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année « 2020 ». Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été adopté. L'ensemble des solutions pour l...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été voté, avec une mise en œuvre le 20 mai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 8 lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121‑4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques. Il constitue une rupture com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme national de réduction du tabagisme proposé par la Ministre a été intégré par amendement dans le projet de loi santé. Il comporte toute une série de mesures plus ou moins ambitieuses pour tenter de réduire le nombre de fumeurs. Pour être réellement efficace, le PNRT doit s'accompagner d'un...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et avis du Conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur la mesure proposée par cet article apparaît important, en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. C'est d'ailleurs la ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « La pertinence puis » Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rapport a...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du 1° » les références : « du 1° à 3° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Cet article vise à transposer fidèlement la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législa...

Supprimer l'alinéa 122. Exposé sommaire : Tout en conservant l'impératif de sécurité sanitaire, cet amendement vise à simplifier les procédures administratives auxquelles sont soumises les recherches cliniques ou biomédicales. En ajoutant au processus d'autorisation des recherches -déjà complexe- ce passage par un secrétariat rattaché à l'ins...

À l'alinéa 41, après le mot : « lucratif » insérer les mots : « , à l'exception des établissements de santé privés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer les établissements de santé privés dans l'ouverture des données de santé, en les exonérant des règles énoncées plus bas. En effet, la réussite de l'open data santé implique d...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à garantir le principe d'autonomie de gestion et de libre gouvernance des établissements privés de santé, qui ne doivent pas se voir imposer les conditions d'habilitation du SPH alors qu'ils ne sont pas concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cadre légal de l'assurance responsabilité médicale proposé par le texte doit être substantiellement revu. D'une part, les médecins continuent d'exercer dans un environnement juridique particulièrement opaque, notamment dans la fixation du montant des primes d'assurance des praticiens, et complexe, q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

À l'alinéa 31, les mots : « et le montant » sont remplacés par les mots : « et les rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 1453‑1 Ibis ». Exposé sommaire : Le terme « montant » n'étant aucunement utilisé au sein de l'article 1453-1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L.1454-3 fait référence, il convient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la cour des comptes de contrôler les établissements privés de santé. D'une part, la spécificité du secteur privé n'empêche en rien la transmission de la documentation comptable aux greffes des tribunaux de commerce et implique la certification des c...