Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 9)

À l'alinéa 5, compléter ainsi la dernière phrase : « , dont le chef de filât a été confié au département. L'exercice de ce rôle est défini dans le cadre de la convention territoriale d'exercice concertée, selon les modalités de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L'article 23 ne doit pas...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le III de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique, dont le calcul est défini par décret, et la population prise en compte po...

L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans lesquelles un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, la commune peut déroger au prése...

À la première phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à différer l'entrée en vigueur de la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN). La réforme renvoyant à un décret en Conseil d'État, il est plus raisonnable de prévoir un délai plus conséquent. Malgré le...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation de l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles. En plus de toutes les consultations déjà ...

I. – À l'alinéa 20, après la référence : « Art. L. 122‑20. –  », insérer les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale existant ». III. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la référence : « Art. L. 1...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article en supprimant la mention de l'étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d'...

L'article L. 122‑10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

L'article L. 122‑10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à cinq mille habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schéma de cohérence territoriale ruraux, prévus à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, de façon à ce que les notions de démogra...

Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d'urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contrai...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « leur » le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas directeurs d'aménagement numérique et les stratégies de développement des usages et services numériques intègrent un volet spécifique aux zones de montagne, abordant notamment les problématiques liées à la connexion des t...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou l'extension ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et l'extension ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont prévues » les mots : « est prévue ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 21, supprimer le...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°bis La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑7 est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l'étude de discontinuité prévue à l'article L. 122‑7. Cet avis s'avère en effet redondant...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « notamment pour favoriser le déploiement du télétravail et la création des télécentres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à assurer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans le déploiement du télétravail et des télécentres. Afin d'accompagner le développement du tél...

Après l'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée, est inséré un article 8bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le 7° de l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment des loups lorsqu'ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. » Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux exploitati...

Des dérogations aux opérations de capture visées au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux exploitations des éleveurs en territoire de montagne. En détruisant leur...