Transition énergétique

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques », les mots : « réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juillet 2014 pré...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial. » Exposé sommaire : Comme il est écrit dans l'exposé des motifs du projet de loi, le présen...

Le chapitre III du titre Ier du livre II du code la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 213-14-1. - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 Euros hors taxes, comportent obligatoirement les énon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L'article L. 153‑2 du code minier est complété par les mots : « , hormis pour les opérations de géothermie basse et très basse énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les procédures afin de faciliter le développement de la géothermie basse et très basse énergie. L'article L. 153-2 du code minier vise à l'ori...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, à la suite d'une large concertation de toutes les parties prenantes, sur la possibilité d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets et sur les cond...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « V. – Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voie règlementaire. » Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouveau système de sou...

Rédiger ainsi l'article 19 : « Le III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « III. - L'objectif de développement durable indiqué au II est recherché de façon concomitante et cohérente grâce aux cinq engagements suivants : « 1° La lutte contre le changement climatique ; « 2° La préservation de la biodiversité, d...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants: « a) bis  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ibis : les agglomérations non concernées par l'obligation au titre du premier alinéa peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place un plan de protection de l'atmosphère. » Exposé sommaire : Au-delà de leur applicabilité et de l...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Le troisième alinéa de l'article L. 314‑14 est ainsi rédigé : « La personne achetant, en application des articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1 et L. 314‑18, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de c...

L'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % »; 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nui...

L'article L. 311‑31 du code de la consommation est complété par des alinéas ainsi rédigés : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de l'intégralité des engagements contractuels tels que décrits dans le contrat de vente « Hormis ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. - La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages placés sous le régime de la concession en application de l'article L. 511‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'off...

Compléter ainsi l'alinéa 18 : « ou des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie. » Exposé sommaire : La réduction, voire la suppression de la bonification des opérations de CEE, associée à une démarche ISO 50001 réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble do...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « locales » le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Le 2° est remplacé par des alinéas ainsi rédugés : « 2° Pour 20 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie non éclairée classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes in...

À l'alinéa 5, après le mots : « atmosphériques », insérer les mots : « déterminé selon la méthode de l'analyse du cycle de vie et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les flottes publiques tous les types de véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables.

Le troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrite à l'article L.241-9 du Code de l'Energie, afin de limiter les cas de non installatio...