Transition énergétique
(Discussion générale)

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques », les mots : « réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juillet 2014 pré...

Le chapitre III du titre Ier du livre II du code la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 213-14-1. - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 Euros hors taxes, comportent obligatoirement les énon...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Il est imposée une production minimale d'énergie renouvelable, fixée par décret, en fonction des caractéristiques du projet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une production minimale d'énergie renouvelable en fonction des caractéristiques du projet sur toutes les nouvelles co...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa de l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l'octroi des aides nationales et locales dont pourrait béné...

L'article L. 153‑2 du code minier est complété par les mots : « , hormis pour les opérations de géothermie basse et très basse énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les procédures afin de faciliter le développement de la géothermie basse et très basse énergie. L'article L. 153-2 du code minier vise à l'ori...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, à la suite d'une large concertation de toutes les parties prenantes, sur la possibilité d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets et sur les cond...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « V. – Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif ...

Rédiger ainsi l'article 19 : « Le III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « III. - L'objectif de développement durable indiqué au II est recherché de façon concomitante et cohérente grâce aux cinq engagements suivants : « 1° La lutte contre le changement climatique ; « 2° La préservation de la biodiversité, d...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « résidant habituellement » , les mots : « dont la résidence principale est située » Exposé sommaire : La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d'une personne. Cette notion répond davantage à l'objectif d'insertion locale des proje...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants: « a) bis  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ibis : les agglomérations non concernées par l'obligation au titre du premier alinéa peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place un plan de protection de l'atmosphère. » Exposé sommaire : Au-delà de leur applicabilité et de l...

L'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % »; 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. - La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages placés sous le régime de la concession en application de l'article L. 511‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'off...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble do...

Compléter ainsi l'alinéa 18 : « ou des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie. » Exposé sommaire : La réduction, voire la suppression de la bonification des opérations de CEE, associée à une démarche ISO 50001 réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d...

Le I de l'article 13 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble do...

L'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Le 2° est remplacé par des alinéas ainsi rédugés : « 2° Pour 20 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie non éclairée classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes in...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la date :« 15mars », est remplacée par la date : « 31 mars ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tenir compte de l'évolution récente de la législation effectuée au cours des débats sur la Loi ALUR concernant l'élargissemen...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc...