Transition énergétique
(Discussion générale)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial. » Exposé sommaire : Comme il est écrit dans l'exposé des motifs du projet de loi, le présen...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble don...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéa suivants : « III- La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissa...

I.À l'alinéa 4, supprimer les mots : « laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables,». II. Compléter ce même alinéa par la phrase : « Cette étude évalue les diverses solutions en termes d'optimisation des systèmes énergétiques et d'approvisionnement en énergie, d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de gestion des infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides permettent à l'utilisateur final de recharger la batterie de son véhicule auprès du fournisseur de son choix, indépendamment de l'accord du gestionnaire de la borne de recharg...

À l'alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

Le non-respect des obligations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les sanctions applicables en cas de manquement au déploiement...

À l'alinéa 5, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du code de la construct...

A l'alinéa 8, après les mots: « les conditions dans lesquelles », insérer les mots : « les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314-1, peuvent quitter ce dispositif pour bénéficier à leur demande du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18. Il précise également les conditions dans lesquell...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Aux articles L. 311‑6 et L. 314‑1 du code de l'énergie et aux articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts, les mots : « installée » sont remplacés par les mots : « active maximale injectée au point de livraison » ». Exposé sommaire : La puissance active maximale injectée par un...

Le II de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau en tenant compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages ». Exposé sommaire : La loi n° 2006‑1772 du 30 décembr...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants de nouvelles générations et de biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La list...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir la possibilité des modes de production d'énergies renouvelables collectifs. Par exemple, un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelab...

A la première phrase de l'alinéa 8 , après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à la demande de l'exploitant, » Exposé sommaire : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu'entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des EnR de s'adapter au nouveau dispos...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir de 2018, tout nouveau bâtiment doit être doté d'un dispositif de production d'énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau urbain si celui-ci comporte une part d'énergie renouvelab...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des ...

Aux alinéas 7 et 8, avant chacune des occurrences des mots : « d'un contrat d'achat », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». Exposé sommaire : Pour que la mise en œuvre du complément de rémunération limite ses conséquences sur la poursuite du développement des énergies renouvelables, elle ne doit pas être rét...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Augmenter la valorisation énergétique des effluents d'élevages dans le cadre des installations de méthanisation. Les installations de production de biogaz seront encouragées grâce à un cadre règlementaire adapté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le développement de la méth...

A la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 30 000€ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le montant maximal du mécanisme de sanction en cas de manquements d'un exploitant. L'objectif est d'éviter ainsi un phénomène de peines excessives au détriment des exploitants d'installation...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « atmosphériques », insérer les mots suivants : «, à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Emissions de Polluan...