Projet de loi de finances pour 2013
(Article 56)

Substituer aux alinéas 27 à 45 les vingt et un alinéas suivants : « Art. L. 4332‑9 – I. – Il est créé un fonds de péréquation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, portant sur leurs ressources de remplacement de fiscalité directe locale. « Sont prises en compte les ressources suivantes : « - la cotisation sur...

I. –  Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public ...

La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par  les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ; 2° Le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissem...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État. Les retards de ve...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

I. – Après l'alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le II de l'article L. 213‑10‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. –...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du III de l'article 641bis, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 2° À la première phrase de l'article 750bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :