Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots « ou de réhabilitation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est com...

Après le mot : « sein », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, un professionnel habilité à exerce...

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « un gérant ou un membre du conseil d'administration ou du directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, un professionnel habilité à exerce...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :  « conseil d'administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical von...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur une disposition du Sénat qui étend les délais imposés par certains textes aux établissements publics de coopération intercommunale pour élaborer ou réviser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux applicables en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2° de l'article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire l'obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou gérants des...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 213‑1 du code de la route, après le mot :« établissement », insérer les mots : « disposant d'un local ». Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier...

À l'alinéa 9, après le mot : « société », insérer les mots : « de capitaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer d'ambiguïté d'interprétation quant au champ d'application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l'article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est propos...

Rédiger ainsi cet article : « 1° Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. « 2° L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture peuvent faire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la présente...

Rétablir l'article 8sexies dans la rédaction suivante : « Au 3° de l'article L. 213‑3 du code de la route, les mots : « , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés ». Exposé sommaire : Il s'agit  de rétablir l'article 8sexies adopté par l'Assemblée nationale puis supprimé au Sénat.

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir au texte initial sur ce point.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « une représentation équilibrée des », les mots et la phrase : « la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir la parité dans la commission nationale de discipline des prudhommes créé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) encadre les possibilités de construire en zones agricoles, naturelles et forestières, pour limiter le pastillage et ainsi freiner l'artificialisation des sols. Ainsi, les STECAL, qui sont des secteurs de taille et de capacité d'accueil...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2. – Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes. » Exposé somm...

I. –Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du I, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « ou de réhabilitations ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....