Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

182 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 1151 au texte N° 1329 - Après l'article 49 bis (Adopté)
Mme Linkenheld

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « Toutefois, les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221‑1. ». Exposé sommaire : La majeure partie des investissements des organismes ...

10/09/2013 — Amendement N° 1137 au texte N° 1329 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 63, après le mot : « location », insérer les mots : « aux organismes visés aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remédier à un oubli rédactionnel en précisant que les logements destinés à l'hébergement de personnes en situation d'urgence ou victimes de violences au sein du couple pourront être loués aux ...

10/09/2013 — Amendement N° 1135 au texte N° 1329 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. – Compléter l'alinéa 43 par les mots : « et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 49 du projet de loi ouvre la po...

10/09/2013 — Amendement N° 1120 au texte N° 1329 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

L'article L. 129‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par...

10/09/2013 — Amendement N° 1119 au texte N° 1329 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. – Compléter l'alinéa 31 par les mots : « et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 49 du projet de loi ou...

10/09/2013 — Amendement N° 1115 au texte N° 1329 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi ouvre la possibilité, pour les ...

10/09/2013 — Amendement N° 1112 au texte N° 1329 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 28, après le mot : « choisie », insérer les mots : « , dans le respect de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

10/09/2013 — Amendement N° 1110 au texte N° 1329 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 27, après le mot : « logements », insérer les mots : « , dans le respect de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : La concertation sur les attributions de logement social menée en amont du projet de loi conclut que : « l'information du demandeur est apparue comme l'une des principales voies de progrès du système actuel d'attrib...

10/09/2013 — Amendement N° 1109 au texte N° 1329 - Article 43 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Si les mesures prescrites par l'un des arrêtés prévus à l'alinéa précédent n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, la mise en demeure d'y procéder, adressée par l'autorité publique compétente au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, peut porter application d'...

10/09/2013 — Amendement N° 1108 au texte N° 1329 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis des parties qui ont signé ou qui ont accepté de signer la convention, ». Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi réforme les procédures de demande d'un logement social en vue d'améliorer leur transparence et leur efficacité ainsi que l'éq...

10/09/2013 — Amendement N° 1106 au texte N° 1329 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « chaque partie » les mots : « chacune des parties mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision

10/09/2013 — Amendement N° 1103 au texte N° 1329 - Article 47 (Retiré)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou à défaut une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure civile...

10/09/2013 — Amendement N° 1101 au texte N° 1329 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété : « Titre VIII « Dispositions relatives au tiers-financement « Chapitre unique « Sociétés de tiers-financement « Art. L. 372‑1. – Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de logements, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique,...

10/09/2013 — Amendement N° 1100 au texte N° 1329 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 22° L'article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union d'économie sociale du logement. ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la consultation systématique, pour avis, des partenaires sociaux, lorsque des décrets e...

10/09/2013 — Amendement N° 1098 au texte N° 1329 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « – l'animation du réseau des organismes collecteurs associés dont elle assure à ce titre un suivi financier et comptable ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à positionner l'UESL comme une véritable « tête de réseau » des CIL en leur permettant d'assurer un suivi financier et compta...

10/09/2013 — Amendement N° 1097 au texte N° 1329 - Article 75 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition non règlementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lo...

10/09/2013 — Amendement N° 1062 au texte N° 1329 - Article 72 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Fabre, Mme Laclais, M. Liebgott, M. Baert, M. Bleunven, Mme Mazetier, M. Sebaoun

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – L'article 26 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé : « Art. 26. – Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, lesquel...

10/09/2013 — Amendement N° 1061 au texte N° 1329 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. » Exposé sommaire : Un hôtel meublé p...

10/09/2013 — Amendement N° 1033 au texte N° 1329 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence.

10/09/2013 — Amendement N° 1013 au texte N° 1329 - Article 43 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...