Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

182 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 1000 au texte N° 1329 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'offi...

10/09/2013 — Amendement N° 956 au texte N° 1329 - Article 43 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

10/09/2013 — Amendement N° 949 au texte N° 1329 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Linkenheld

L'article L. 1311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pa...

10/09/2013 — Amendement N° 932 au texte N° 1329 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Linkenheld

I. – Les troisième, quatrième, sixième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1311‑1 du code de la santé publique sont supprimés. II. – Après le même article L. 1311‑1, il est inséré un article L. 1311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑1‑1. – Le représentant de l'État dans le département et le maire peuvent prendre des arrêtés ayant pour ob...

10/09/2013 — Amendement N° 928 au texte N° 1329 - Article 41 (Retiré)
Mme Linkenheld

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 441‑2‑3 du même code, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301‑5‑1...

10/09/2013 — Amendement N° 319 au texte N° 1329 - Après l'article 72 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Fabre, Mme Laclais, M. Sebaoun, M. Liebgott, M. Baert, M. Bleunven

Le III de l'article 30 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du … pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un conseil régional de La Réu...

10/09/2013 — Amendement N° 304 au texte N° 1329 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 62, substituer au mot : « transports » les mots : « voies et modes de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° 303 au texte N° 1329 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : «b)bis Au deuxième alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration »; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, substituer au mot : « concertation » le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

06/09/2013 — Amendement N° 1290 au texte N° 1329 - Article 46 quinquies (Retiré)
Mme Linkenheld

Après le chapitre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est créé un chapitre IV: « Déclaration de mise en location », ainsi rédigé : « Art. L.634 – 1 - L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zo...

25/07/2013 — Amendement N° CE1125 au texte N° 1179 - Article 63 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « La communauté de communes ou ». II. En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est...

24/07/2013 — Amendement N° CE931 au texte N° 1179 - Article 50 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 11, après les mots:« en vigueur », substituer au mot:« le », les mots:« à compter du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE1085 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de cotation de la demande liée à un système de qualification de l'offre de logements, le princ...

24/07/2013 — Amendement N° CE1060 au texte N° 1179 - Article 55 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « sociétés d'économie mixte », les mots : « entreprises publiques locales » ; II. En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « groupant les sociétés d'économie mixte », les mots : « des entreprises publiques locales ». Exposé sommaire : La Fédération des sociétés d'économie mixte se déno...

24/07/2013 — Amendement N° CE1100 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une déclinaison territoriale de l'utilisation d...

24/07/2013 — Amendement N° CE1032 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer les deux phrase suivantes : « Ce plan fixe le délai maximal dans lequel tout demandeur doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social. Ce délai ne peut excéder un mois sauf dans les les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants telles que définies...

24/07/2013 — Amendement N° CE1081 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de l...

24/07/2013 — Amendement N° CE948 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après la référence « L. 123‑1‑7, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. » Exposé sommaire : Dans le but de clarifier l'échelle d'élaboration d'un ...

24/07/2013 — Amendement N° CE1121 au texte N° 1179 - Après l'article 78 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est créé un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑3. – I. – L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l'o...

24/07/2013 — Amendement N° CE1066 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « IV.- Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu. « A défaut de délibération prescrivant la modification ou la ...

24/07/2013 — Amendement N° CE917 au texte N° 1179 - Article 82 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 1,insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou...