Économie sociale et solidaire
(Article 10)

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et leurs établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 de la présente loi rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. Cette déclaration est homologuée par arrêté du ministre chargé de l'écono...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l’alinéa 6, substituer la référence « 5° » à la référence « 4° » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis L’article 19 est supprimé. » Exposé sommaire : L’article 19 de la loi du 19 juillet 1978 précise que la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SCOP lorsque la société applique l’article 26 ter qui renvoie à la faculté ouverte aux coopératives mais interdites...