Modernisation du secteur de la presse
(Article 11)

Le second alinéa de l'article 41 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Après le mot : « infractions », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les prévenus, l'autorité judicia...

Après l'article 41 de la loin° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé : « Art. 41-1. – Les journalistes peuvent accéder aux établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret définit les conditions dans lesquelles les modalités d'accès se concilient ...

Compléter l'alinéa 2 par la phase suivante : « Les journalistes ont le droit de filmer, d'enregistrer et de photographier. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que les journalistes ont le droit de filmer, d'enregistrer et de photographier. Etant donné le régime d'autorisation contraignant pour l'entrée de matériel en détentio...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'en...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le même article 2‑1 de la loi n° 86-897 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé : « Art. 2‑2 – Pour les entreprises de presse, dont l'activité est définie à l'article 1er, un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° de l'article 18‑1 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques interviennent dans un délai ...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Ame...

Substituer à l'alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Cinq représentants des directeurs d'entreprises françaises de presse, soit : « - quatre représentants des directeurs d'entreprises françaises de publication de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ; ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un membre est désigné par le Conseil national du numérique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier davantage la composition du Conseil supérieur, à l'article 4 de la loi n°57-32 portant statut de l'Agence France-Presse. Il tend à introduire un membre désigné par le Conseil national d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : En mars 2014, le rapport de Michel Françaix contenait la recommandation suivante « le statut rénové devra ment...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° interviennent dans un délai de trois mois ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, de pair avec l'amendement proposant de l'élargissement du collège de l'ARDP à un représentant d'une association de consommate...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «c) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Un membre désigné par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ; Un membre désigné par le Conseil national du Numérique ; » Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier davantage la composition du Conseil supérieur,...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur est composé en recherchant une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prévoir la parité au sein du Conseil supérieur de...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant d'une association de consommateurs représentative sur le plan national et agréée en application de l'article L. 421‑1 du code de la consommation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier d...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «d) Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil supérieur est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la pari...

L'article 4 est ainsi rédigé : « L'article 18-1 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16. Elle comprend trois » sont remplacés par les mots « comprend cinq » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 4 ° Une personnalité q...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 2 il est ajouté un article 2ter ainsi rédigé : « Art. 2ter - Pour les publications de presse telles que définies à l'article premier, un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : «d) Le 4° est remplacépar trois alinéas ainsi rédigés : Trois représentants du personnel de l'agence, soit : Deux journalistes professionnels élus par l'assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction de l'agence ; Et un agent, appartenant aux autres ca...

À l'alinéa 13, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « sur proposition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du Conseil National du Numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la nomination des nouvelles personnalités « qualifiées » du Conseil d'administration de l'Agence France-Presse soit effectuée sur propositio...

  À l'alinéa 17, substituer au mot : « équilibrée »,  le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli En mars 2014, le rapport de Michel Françaix contenait la recommandation suivante : « le statut rénové devra mentionner expressément l'objectif de la parité dans la composition du Conseil d'administration ». Auparavant un précé...