Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli à celui de suppression visant à revenir à la rédaction telle qu'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli à celui de suppression visant à revenir à la rédaction telle qu'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : La réforme de l'inspection du travail fait l'objet d'un texte actuellement en cours de navette qui traite notamment des sanction et de l'organisation de ce système. Il n'y a donc pas lieu de légiférer par voie d'ordonnance ce sujet. L'inspection du travail est un outil essentiel de la protection ...

I. – Supprimer les alinéas 21 et 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéa 81 à 89. III. – En conséquence, à l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 1454‑1‑1 à L. 1454‑1‑3 » la référence : « L. 1454‑1‑3 et L. 1454‑2 ». Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèv...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 de cet article 83 introduisent un référentiel qui a vocation à guider le montant des indemnités susceptibles d'être allouées. Les juges prennent d'ores et déjà en compte les situations des demandeurs, leur âge, leur ancienneté, etc. Ce référentiel s'inscrit dans la logique de ...

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les rapports entre employeur et salariés sont caractérisés par une forte asymétrie. Celle ci est plus forte encore dans les entreprises où les salariés n'ont pas de représentants. Le rapport de force ne parait donc pas pertinent dans les petites entreprises po...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées à l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont rendues publiques et font l'objet d'une publication gratuite, accessibl...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 34‑8‑6. – Dans chaque région, l'État, les représentants des collectivités territoriales, les représentants d'associations et les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques, définissent des zones à rayonnements élec...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « a) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans si la construction est située dans l'une des zones suivantes : ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un am...

À l'alinéa 15, après le mot : « incidence », insérer le mot : « forte ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15 vise à permettre au gouvernement de modifier les modalités d'information et de participation du public. Il e...

Supprimer les alinéas 7 à 19. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 7 à 19 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles relatives à l'évaluation environnementale, les modalités d'information et de participatio...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli qui vise à supprimer du contenu de l'ordonnance l'abrogation de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles. En effet, cette procédure au caractère particulièrement ouvert et participatif donne aujourd'hui satisfaction. Elle permet une meilleur acceptation ...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 6 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environnement pour accélérer les projets de constructions et d'aménagement. Ces modifica...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet d'aménagement ou d'urbanisme comportant la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres ...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 11 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l'inté...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « déontologiques », insérer les mots : « et les incompatibilités » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « les incompatibilités et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que les incompatibilités applicables à chaque profession ne soient pas uniquement « prises en cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les accords de maintien de l'emploi permettent des dérogations temporaires à la durée du temps de travail ainsi qu'à la rémunération pour résoudre un problème conjoncturel de l'entreprise. En étendant la durée des accords de 2 à 5 ans, il parait difficile de considérer qu'il s'agit de difficultés conjo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes en situations de handicap sont en grande difficulté face au monde du travail. L'éloignement de l'emploi est manifeste et le besoin d'agir évident, mais des inquiétudes nombreuses remontent des associations quant aux dérogations en matière d'obligation d'emploi des personnes en situation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a introduit en commission spéciale le plafonnement des indemnités aux prudhommes. Il s'agit bien ici des dommages et intérêt qui ont vocation à dédommager le salarié du préjudice causé par un licenciement abusif. Le tableau présenté est inégal car il prévoit des différences très import...