Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 10)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la situation économique, sociale et démographique de la zone ». Exposé sommaire : Les zones seront établies à partir de critères définis par décret. Outre l'évolution démographique des professionnels, il semble nécessaire que soient inclus des critères économiques, sociaux et démographiques des zon...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 450‑3 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les visites dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et m...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 24 les quatre alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires e...

À la dernière phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « , à la demande de celle-ci, ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l'autorité de la concurrence doit systématiquement être informée en amont de tout projet de révision des prix. C'est pourquoi il est proposé qu'...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un arrêté définit le modèle de présentation de l'information tarifaire. ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de la bonne information du consommateur, il est proposé que l'information tarifaire se fasse selon un modèle définit par arrêté, tant sur Internet que pour la publicité dans les lieux...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444‑3 » les mots : « le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 444‑4 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 10 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire. Un tel assouplissement ris...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou de la ligne ou des lignes de service public de transport de personnes susceptibles d'être concurrencées. ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car l'atteinte à l'équilibre économique est anal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles-de-Gaulle express », projet de ligne directe entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Ce faisant, cet article autorise la réalisation en urgence pour des motifs hypothétiques...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « Le I de ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte ne permet aucun contrôle de l'ARAFER et des autorités organisatrices de transport lorsque les services d'autocar sont assurés entre l'Île-de-France et les autres régions alors même que la distance de la liaison serait inférieure à 100 km. Ce rég...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « II. – En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation du service peut débuter à l'issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. ». Exposé somm...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'une semaine » les mots : « d'un mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Du fait des délais incompressibles de passage devant les instances régionales pour prendre une telle décision, il est préférable de laisser un délai d'un mois aux Régi...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ou à compter de l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa précédent en cas de silence de cette dernière ». Exposé sommaire : Conformément au mouvement de simplification de la vie des entreprises et plus largement du monde économique voulu par le gouvernement, le silence de l'Autorité de régulation...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « publication de la déclaration » les mots : « réception de l'information ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle crée une incertitude juridique. Les délais doivent courir à compter de l'information effective des autorités organisatrices concernées et non par la publication qui ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés des Régions à obtenir auprès de SNCF l'ensemble des données nécessaires pour évaluer les impacts d'une ouverture de ...

I. – A l'alinéa 9, substituer au mot : « conforme », le mot : « motivé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , en se conformant à cet avis . ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car c'est l'AR...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « assurée sans correspondance » le mot : « directe ». Exposé sommaire : Les termes « assurée sans correspondance » sont flous. L'objet de cet amendement est de préciser le caractère des liaisons ici concernées, c'est-à-dire des liaisons directes.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou en tenant compte de la remise en cause de l'égalité des territoires. ». Exposé sommaire : Au-delà des aspects relatifs à l'équilibre économique des contrats existants, il convient que les autorités organisatrices puissent prendre en compte dans leurs décisions d'encadrement des services librement orga...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou en tenant compte de la cohérence intermodale des services de transports collectifs. ». Exposé sommaire : Au-delà des aspects relatifs à l'équilibre économique des contrats existants, il convient que les autorités organisatrices puissent prendre en compte dans leurs décisions d'encadrement des services...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou en tenant compte de l'impact environnemental. ». Exposé sommaire : Au-delà des aspects relatifs à l'équilibre économique des contrats existants, il convient que les autorités organisatrices puissent prendre en compte dans leurs décisions d'encadrement des services librement organisés, les aspects envi...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou en tenant compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l'égalité des territoires. ». Exposé sommaire : Au-delà des aspects relatifs à l'équilibre économique des contrats existants, il convient que les autorités organi...