Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 13)

Compléter l'alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « Les membres d'une communauté d'universités et établissements doivent avoir la qualité d'établissement ou d'organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d'universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou d'associations prévues à l'article...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : La fusion d'un établissement avec un autre est une décision forte qui engage de façon quasi définitive l'avenir des établissements en question. Il est donc indispensable qu'elle soit le fruit d'un large consensu...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent associer » le mot : « associent ». Exposé sommaire : Les régions et les autres collectivités territoriales jouent un rôle de plus en plus important dans la politique d'enseignement supérieur et de recherche régionale. Il est donc important de reconnaître cette contributio...

Substituer aux alinéas 6 à 59 les 50 alinéas suivants : « Art. L. 718‑2. – Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter académique, dans le cadre d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 719‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 719‑1. – Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. « L'élection s'effectue pour l'ensemble des personnels au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste et ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette dernière comprend les représentants des personnels enseignants ainsi que les représentants des doctorants. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les six alinéas suivants : « III. – L'article L. 712‑5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 712‑5. –La commission de la rec...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « trente, quarante ou cinquante ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « b) Le début du 1°, est ainsi rédigé : « Des représentants...(le reste sans changement) » ; « c) Le début du 2°, est ainsi rédigé : « D...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « trente ou quarante ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « Des représentants...(le reste sans changement) » ; « c)Le début du 2° est ainsi rédigé : « Des personnalit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Chaque élève doit être inscrit dans les deux établissements. ». Exposé sommaire : Les porteurs du présent amendement se réjouissent que la proposition n°21 du rapport final des Assises ait été en partie transcrite dans la loi. Ils regrettent cependant qu'une partie de cet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au e du 3° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « négociée » est remplacé par les mots : « fixée par décret ». ». Exposé sommaire : Actuellement, l'application effective de l'exception pédagogique est conditionnée à la passation d'accords sectoriels concl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ». » Exposé sommaire : Le principe que des extraits d'œuvres protégées puissent être ut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au e du 3° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : L'exclusion des œuvres conçues à des fins pédagogiques (essentiellement les manuels scolaires et universitaires) du cham...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article, en évoquant les « moyens », renvoie à l'allocation de moyens des établissements. Préciser les dotations d'équipement et de fonctionnement, au contraire, permet de couvrir l'ensemble des sources de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les financements issus du...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À cette fin, il encourage l'usage de logiciels libres et de formats ouverts pour ces ressources pédagogiques ainsi que pour les services et contenus numériques. ». Exposé sommaire : L'instauration d'un cadre juridique pour le développement des services et ressources pédagogiques numériques est ...

Après le mot : « sénateur », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a été décriée par la quasi-totalité du monde académique. Il était donc essentiel, si ce n'est de la supprimer, au moins de la faire évoluer de manière très forte. Or, les porteurs du présent am...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dispose de », les mots : « a autorité sur ». Exposé sommaire : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a été décriée par la quasi-totalité du monde académique. Il était donc essentiel, si ce n'est de la supprimer, au moins de la faire évoluer de manière très forte. Or, les ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Après avis du comité d'orientation scientifique, il », le mot : « Il ». Exposé sommaire : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a été décriée par la quasi-totalité du monde académique. Il était donc essentiel, si ce n'est de la supprimer, au...