Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à instituer l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers. Alors que le texte nous est présenté en seconde lecture, nous ne connaissons toujours pas le fond du dispositif.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispen...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Aucune autorisation de changement d'usage ni autorisation temporaire n'est nécessaire pour la location d'un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sous réserve que : « - les périodes de ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de la GUL prévoit l'agrément d'organismes pour l'application de la GUL (vérification du respect des conditions, assistance des bailleurs…) L'alinéa 83 prévoit que ces organismes sont financés par l'Agence de la GUL mais également par « des sommes acquittées p...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « deux ans pour les bailleurs et pour les locataires ». Exposé sommaire : L'alinéa 70 prévoit, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée. ...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 69 : « un montant fixé par décret, identique pour le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 69 prévoit le montant de la sanction pécuniaire prononcée par l'agence de la GUL en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le montant maximum prévu ...

Après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret en Conseil d‘État la fixation des modalités d'application de la GUL mais exclut de ce décret plusieurs informations importantes (montant minimal, plafond de loyer, franchise, durée d'indemnisation, délai de carence). Ces information...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « contrôle, par le bailleur, du ». Exposé sommaire : Pour que la GUL s'applique, le locataire doit remplir certaines conditions (ne pas être redevable d'une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en œuvre de la GUL). L'alinéa 17 prévoit que le respect de ces conditions...

Supprimer les alinéas 56 à 58. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers des logements dans les zones tendues. Ce décret doit cependant préciser sa durée de validité et ne peut excéder un an. En effet, cette possibil...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aui, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges peut être inscrite au contrat de location. Cette clause est applicable à l'échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les alinéas 21 et 22 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à lu...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à » les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plut...

Au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les annonces précisent » les mots : « Ce document précise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 19.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situ...

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop cou...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « pouvoir », la fin dua) est ainsi rédigée : « concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l'une des dispositions visées à l'article 24. Dans ce cas, les membres du conseil syndical doivent êt...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieux et la rédaction de ba...