Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification des schémas et des plans au niveau régional et infrarégional. Exposé sommaire : Sdrif, Scot, Pcet, SRCAE, SRCE, Pduif, PLD, Prad, Sdage, Sage.... Aux niveaux régional et infrarégional, les collectivités locales et les administrations doivent élabo...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l'impact des droits de mutation à titre onéreux sur la mobilité résidentielle, présentant notamment des hypothèses de réduction et/ou de transfert de tout ou partie de cette fiscalité. Exposé sommaire : La mobilité résidentielle en France est freinée par la fiscali...

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comparant les coûts engendrés d'une part par la création d'un établissement public supplémentaire pour la gestion de la garantie universelle des loyers, d'autre part par le regroupement de cette gestion sous l'égide de l'Agence nationale de l'habitat ou d'un autre établiss...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l'impact de la fiscalité assise sur la propriété immobilière sur le niveau des loyers et sur la fluidité du marché locatif. Exposé sommaire : Entre 2005 et 2010, les taxes foncières ont progressé presque trois fois plus vite que l'inflation. Les cotisations totale...

Les obligations liées à l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est ...

Les obligations liées à l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souh...

Les obligations liées à l'article L. 563‑1 du code de l'environnement sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhaitable, sur un temps...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour l...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernière phrases du sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est inséré un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les droits à construire résultant des règl...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user pa...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art.... Dans les deux semaines après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la publication des décrets d'applications prévus au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts, et sur la mise en œuvre effective de l'éco-prêt à taux zéro octroy...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art.... Le a) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , de personnes âgées nécessitant un logement adapté ». Exposé sommaire : Le code de la construction et de l'habitation tel que rédigé aujourd'hui précise dans les conditions d'attributi...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art XX « L'article L. 442‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 9000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de son obligation d'assurer la jouissance pai...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 30 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS) suivant des indicateurs socio-démographiques d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistiq...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2014 un rapport sur la nécessité de mettre en place une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée réduite pour le logement intermédiaire en zones tendues. Exposé sommaire : Le marché locatif présente un déficit en logements aux loyer...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Après l'article L. 312‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 312‑2‑2 et L. 312‑2‑3  ainsi rédigés : « Art. L. 312‑2‑2 . – À peine de nullité, les actes authentiques de vente portant sur des biens ayant bénéficié des aides ou compléments d'aides vis...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport sur les mesures législatives et réglementaires à adopter afin de permettre la possibilité, lorsqu'une copropriété engage une rénovation énergétique du bâtiment ou engage des travaux pour l'installation d'un ascen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :