Adaptation de la société au vieillissement

…que les structures autorisées à la date de promulgation de la présente loi au regard de l’obligation d’évaluation externe.

Je pense que d’ici 2022, comme on dit, il passera de l’eau sous les ponts. Nous aurons bien le temps de voir comment les choses se passeront et de les corriger en conséquence ! Dans le cadre de la réalisation de mon rapport sur la tarification des services d’aide à domicile pour publics fragiles, je me suis déplacée dans de nombreux départemen...

Il s’agit, à la première phrase de l’alinéa 27, après le mot « départemental », d’insérer les mots « après avis conforme du représentant de l’État dans le département ». Vous savez que notre pays est décentralisé, et que les collectivités territoriales sont maîtresses de leurs décisions. La France est néanmoins un pays jacobin : la garantie de...

Cet amendement porte sur un sujet déjà évoqué plusieurs fois par Mme la secrétaire d’État : le délai de réponse du conseil départemental. Nous souhaitons, par cet amendement, réduire ce délai de six mois à trois mois. Nous exigeons des services, lorsqu’ils déposent leur demande, de remplir un certain nombre de conditions. Les faire attendre six...

Nous proposons que, passé un délai de trois mois, l’absence de réponse du conseil départemental vaille « acceptation » du dossier, ce terme étant par conséquent substitué à celui de « rejet » à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27. Sur cette question, je me suis rapprochée de l’Assemblée des départements de France : vous m’avez fait part...

Le présent article est sans effet sur les structures qui interviennent en mode mandataire. Celles-ci demeurent donc sous le régime de l’agrément, et sont ainsi en mesure d’accompagner des particuliers employeurs éligibles à l’APA. L’amendement propose d’en tirer les conséquences en complétant l’article par une mention explicite ainsi rédigée : ...

Les structures mandataires sont souvent mises en cause pour leurs insuffisances, notamment en matière de formation ou de qualité. L’amendement permettrait donc de valoriser les services détenteurs d’un label à la définition duquel fut associée la CNSA, en d’autres termes de valoriser la qualité et le professionnalisme.

Bien que Mme la secrétaire d’État, avec qui je m’en suis entretenue, ne soit pas favorable à cet amendement, je persiste à croire qu’il serait bienvenu d’expérimenter les dispositions du présent article dans certains départements. Comme l’ont souligné M. Richard et Mme Le Callennec, les départements auront besoin de personnels pour instruire le...

Les inégalités territoriales dans le traitement de l’autonomie subsistent, en particulier dans les territoires ruraux, malgré la force juridique du principe constitutionnel d’égalité de traitement. Elles ont d’ailleurs été soulignées dans un rapport de mars 2014 du Conseil économique, social et environnemental, auquel le Gouvernement avait dema...

Dès le début de l’examen de ce texte, c’est-à-dire dès la première lecture en commission, le groupe Les Républicains s’est prononcé en faveur de l’organisation d’un Haut Conseil de la famille, et ce pour trois raisons : en raison de la continuité de la problématique familiale ; parce que, comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, les pol...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la vieillesse bien comprise est l’âge de l’espérance ». C’est cette citation de Victor Hugo qui doit guider notre examen de ce projet de loi, aujourd’hui, en deuxième lecture. Bien comprendre la vieillesse, c’...

Madame la secrétaire d’État, vous avez bien pris soin en première lecture – et vous aviez raison –, de ne pas toucher, dans un contexte économique fragile, au dispositif autorisation-agrément. Les sénateurs se sont aventurés vers une modification, par le biais d’une expérimentation. Vous avez transformé l’essai sénatorial en voulant régler défi...

Les résidences-services peuvent prendre une multitude de formes et ne sont pas seulement destinées aux personnes âgées ou dépendantes, l’objet de ce texte. Donner une définition globale des résidences-services pourrait entraîner des conséquences que je mesure mal, d’autant que nous n’avons pas pu évaluer cet amendement du Gouvernement. Je souha...

Le particulier employeur et le salarié en gré à gré qui intervient à son domicile sont rarement mentionnés dans les discussions, qui évoqueront plutôt les associations ou les services privés. Pourtant ce mode d’intervention est le plus courant, en raison de ses avantages, notamment celui de la stabilité, certaines personnes âgées n’aimant pas v...

Le projet de loi définissait initialement trois raisons qui pouvaient conduire un directeur d’établissement à rompre le contrat de séjour : la cessation d’activité de l’établissement ; le non-respect par le résident des dispositions du contrat de séjour ou du règlement intérieur ; l’inadéquation des ressources en soins de l’établissement au reg...

Ces échanges font apparaître une remise en cause du comportement des directeurs d’établissement. Pour ma part, jamais je n’ai entendu parler d’un directeur mettant dehors une personne âgée parce que celle-ci aurait eu un comportement difficile. Et pourtant, il est assez fréquent que les personnes âgées dépendantes aient de tels comportements ! ...

J’avais déposé cet amendement en commission après avoir entendu des personnes handicapées expliquer qu’elles ressentaient mal cette mesure. Un grand nombre d’entre elles, sont en effet capables d’analyser, comme tout le monde, la situation qu’elles sont en train de vivre. Et comme tout le monde, elles veulent pouvoir décider de léguer un bien, ...

Les personnes handicapées ne supportent pas que l’on puisse mettre en doute leurs capacités à juger et à décider ; elles ressentent cela comme relevant de la discrimination. Or elles se sentent maltraitées par un tel article.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture réaffirme la liberté de choix laissée à la personne âgée de son projet de vie, et donc du mode d’intervention de l’aide à domicile. Cependant, le texte n’en tire pas les conséquences en s’assurant qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui font le choix de rec...

Il est proposé par cet amendement d’insérer, après l’alinéa 19, un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement d’une nouvelle forme d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d’une convention avec les conseils départementaux et la ...