Adaptation de la société au vieillissement

Cet amendement propose d’offrir aux services d’aide à domicile relevant de l’agrément la possibilité de contractualiser avec les départements, sous la forme de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), sans nécessairement relever du régime de l’autorisation. S’engager avec le département dans un contrat pluriannuel d’objectifs et ...

Il s’agit d’un sujet auquel je porte un vif intérêt. À plusieurs reprises, des personnes de mon département sont venues à ma rencontre à propos de ce qui constitue bien un vrai problème. Certes, les revenus sont pris en compte et il existe des dispositifs adaptés aux bas revenus, mais le problème se pose, comme toujours, pour ceux qui sont un p...

Si tous les présidents de conseils généraux partageaient, madame la secrétaire d’État,votre vision de l’organisation de l’aide à domicile, je comprendrais tout à fait votre position. Il est vrai que le régime de l’autorisation est un bon système. Vous reconnaissez que les services commerciaux agréés – notamment, d’ailleurs, quand ils exercent d...

Vouloir orienter tout le monde vers le régime de l’autorisation, qui dépend du conseil général, risque de mettre en difficulté un certain nombre d’entreprises, de services commerciaux, et donc d’emplois. La période que nous vivons ne s’y prête pas. Tant que nous subirons un contexte économique difficile, et compte tenu du nombre d’emplois dans...

L’organisation des services d’aide et l’offre de soins à domicile restent, dans notre pays, complexes. Pour le maintien des personnes âgées à domicile, plusieurs types d’intervention sont possibles. L’un est médicalisé, dans le cadre des services de soins infirmiers à domicile, ou SSIAD, prescrit par le médecin et financé par la Sécurité socia...

Je voulais simplement ajouter qu’il faut désormais, pour créer des places d’EHPAD, faire des appels à projet. La mécanique de création de places s’est modifiée au cours des dernières années et peut constituer un blocage, dans un cas comme celui-ci. Or je ne pense pas que l’ARS soit en mesure de mettre fin à ce blocage, et il me semble que c’est...

Pour ma part, j’estime que l’on passe à côté du financement du reste à charge des personnes âgées lorsqu’elles sont dans des établissements.

Le jour où l’on solvabilisera les familles quand elles sont confrontées à cette difficulté, on aura réglé une grande partie du problème.

Lors de votre audition devant la commission, je vous avais fait remarquer, madame la secrétaire d’État, qu’une fois de plus, l’on créait une structure alors qu’il en existe déjà tant dans notre pays et que les échelons de réflexion sont nombreux. J’avais également suggéré que la réflexion soit menée au niveau du Conseil économique, social et en...

Peut-être le ferons-nous ultérieurement. En tout état de cause, j’espère que le Haut conseil de la famille et des âges de la vie réfléchira rapidement à la problématique du reste à charge dans les EHPAD.

Je souhaite à ce stade exprimer un peu d’étonnement. Le texte initial prévoyait un certain nombre de dispositifs sur la gouvernance, notamment sur l’organisation des structures dans les départements, tout particulièrement les maisons départementales de l’autonomie ; comme vous le savez, ce sujet des maisons de l’autonomie a fait débat. Or le Go...

Cet article organise la suppression de la section V bis du budget de la CNSA à partir du 1er janvier 2015. Cette section permettait de mettre en réserve le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie en attendant le vote du présent projet de loi. Il est proposé de ne supprimer cette section qu’à partir du 1er janvie...

Il s’agit du dernier amendement que je défendrai. Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi – selon l’expression maintenant consacrée – un rapport sur le coût que représenterait le report à soixante-deux ans de l’âge à partir duquel une personne dont le handicap est reconnu bascule vers une prise en ...

Il s’agit simplement d’évaluer ce qui constituera à mon avis un surcoût parce que les prestations liées au handicap sont a priori plus généreuses que l’APA. Avant que l’examen de ce texte ne s’achève, je souhaite vous remercier, madame la ministre, madame la rapporteure, parce que durant nos travaux, y compris en commission, nous avons pu oeuv...

De nombreuses résidences services pour seniors dites de nouvelle génération ont été créées en dehors du statut fixé par le chapitre 4 bis de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces résidences, qu’elles appartiennent à un seul propriétaire ou qu’elles relèvent d’autres montages juridiques, sont géré...

Je m’exprime également, une nouvelle fois, au nom de mon collègue et ami Denis Jacquat. Je n’ignore pas, madame la secrétaire d’État, que l’article 17 traite de la représentation des personnes âgées au sein des commissions communales d’accessibilité, mais je n’ai pas trouvé de moment plus adapté pour vous parler d’une question dont je m’occupe...

L’article 19 ouvre le chapitre IV sur les droits, la protection et les engagements des personnes âgées. Il énonce des principes de droit et de liberté pour la personne âgée, la personne aidée. La personne âgée doit pouvoir ainsi exprimer son avis, ses choix, notamment sur la manière dont l’aide à domicile s’organise autour d’elle. La notion de...

Notre amendement s’inscrit dans ce dont nous venons de parler, à savoir le respect de la liberté et de l’autodétermination des personnes âgées en perte d’autonomie. Il vise à permettre explicitement que le particulier employeur en perte d’autonomie, personne physique qui emploie directement ou par le biais d’une structure mandataire un salarié ...

Nous avons déjà présenté en commission un amendement similaire ; il n’avait pas, alors, emporté l’adhésion de Mme la rapporteure. Je souhaitais toutefois que nous puissions en discuter de nouveau en présence de Mme la secrétaire d’État. L’article 22 renforce les droits des personnes accueillies en établissement, ce qui va dans le bon sens. Il ...

Je ne suis pas d’accord avec ces amendements. On recueille d’ores et déjà – vous le disiez vous-même – le consentement de la personne âgée. Sauf situation d’urgence, auquel cas on peut éventuellement penser à une hospitalisation, il apparaît rarement du jour au lendemain qu’une personne âgée doit être admise en établissement. La seule manière d...