Adaptation de la société au vieillissement

Je suis pour ma part sensible à cet amendement. Nous avons d’ailleurs discuté plusieurs fois de ce sujet en commission. Reculer l’âge d’accès aux politiques pour les personnes âgées dépendantes à 62 ans n’est pas une régression, mais plutôt l’inverse. En effet, s’il vous arrive quelque chose qui diminue votre autonomie, vous pouvez bénéficier ...

Avec cet amendement, on bénéficierait des politiques du handicap avant 62 ans et des politiques relatives au vieillissement ensuite. Vous le savez bien, les associations demandent d’ailleurs d’une manière générale la suppression de cette barrière d’âge pour que les personnes âgées dépendantes puissent bénéficier des mêmes politiques que les per...

Aujourd’hui, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans, mais tout le monde ne part pas à la retraite à cet âge-là. Par conséquent, faire coïncider l’âge de départ à la retraite et l’âge qui ouvre l’accès aux politiques relatives au vieillissement me paraît une mesure intéressante, même si cela doit avoir des conséquences budgétaire...

L’article 25 vise à prévenir et à endiguer les situations de maltraitance des personnes âgées, un sujet régulièrement d’actualité. La maltraitance peut résulter de violences – ce n’est pas nécessairement le cas le plus fréquent –, mais aussi de négligence, du délaissement de personnes à qui l’on parle mal ou à qui l’on ne parle pas. Cet articl...

À ce stade de la discussion, j’ai une question à poser au Gouvernement. J’ai déposé des amendements relatifs à la présence des services d’aide à domicile dans la conférence des financeurs. On m’a opposé en commission que cela n’était pas envisageable. Je ne présume pas de votre avis sur ces amendements, madame la secrétaire d’État, mais si je c...

Je suis d’autant plus d’accord avec cet amendement que j’estime que, lors de la création des ARS, nous ne sommes pas allés assez loin s’agissant de la présence du médico-social en leur sein. Je me souviens avoir défendu alors l’idée d’une vice-présidence de l’ARS assurée par un membre du monde médico-social. La présence d’un vice-président repr...

Cet amendement vise à réparer ce qui ne peut être qu’un oubli : il prévoit d’intégrer à la conférence des financeurs des représentants des organismes membres de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires, afin d’entendre leur avis mais aussi de les amener à cofinancer des politiques, en particulier dans le domaine de l...

Nous avons abordé longuement ce sujet en commission, dans des conditions plus difficiles qu’aujourd’hui puisque les choses avaient été faites contre l’avis de la rapporteure et qu’un certain nombre de députés socialistes avaient émis des réserves que je reprends aujourd’hui à mon compte. Vous pouvez dire ce que vous voulez, monsieur Robiliard,...

Il est inscrit noir sur blanc, en effet, que les représentants des collectivités territoriales, en particulier des communes, pourront siéger à cette conférence. Mais certains départements, en particulier ruraux, comptent énormément de communes – plus de 400 dans le mien par exemple. N’aurait-il pas été plus judicieux de prévoir qu’une organisat...

Permettez-moi tout d’abord de corriger une erreur d’interprétation que j’ai pu faire à l’occasion de la présentation d’un amendement précédent : il ne s’agissait pas de faire siéger les SPASAD mais d’appuyer leur action et leurs expérimentations. S’agissant de l’amendement no 152, il tend à associer les représentants des opérateurs de services...

Je me permets d’insister, madame la présidente, car cet amendement est très important. Certes, les services d’aide et d’accompagnement à domicile ne sont pas financeurs – encore que de nombreux CCAS fournissent des services à domicile. Il y a donc là une légère inégalité de traitement, en quelque sorte, car les communes disposeront de leur prop...

J’ai compté, mes chers collègues : nous ne sommes que vingt dans l’hémicycle. Vingt membres de la commission des affaires sociales, en train de discuter d’un sujet qui concerne le code civil, sans avoir pris l’avis de la commission concernée ni disposer d’étude d’impact. Il s’agit de cavaliers législatifs patents, déjà identifiés comme tels en ...

L’article prévoit le financement par la CNSA d’actions de prévention sur la section V de son budget abondée par une fraction de la CASA. Ce financement est prévu sous forme d’un concours versé aux départements. Il s’agit d’élargir le champ des financements de la section V à des mesures de prévention. L’objet de l’article est l’affectation au bu...

Il me semble que le Gouvernement vient d’inventer une espèce de fongibilité asymétrique entre les politiques des départements liées au handicap et celles destinées aux personnes âgées dépendantes. Pour ma part, je n’ai jamais vu des fonds dédiés aux personnes handicapées alimenter un fonds normalement dédié aux personnes âgées dépendantes. Je n...

La nouvelle rédaction de l’article L. 232-15 du code de l’action sociale et des familles qui est proposée ici est en contradiction avec le principe, pourtant réaffirmé durant la concertation préalable au dépôt du présent projet de loi, du libre choix du service intervenant au domicile, ainsi que de son mode d’intervention. En effet, ce princip...

Il s’agit d’un amendement dont j’ai dit deux mots dans mon propos général sur l’article. Je vous l’ai demandé hier, madame la secrétaire d’État : qu’allons nous faire de la CASA durant les six premiers mois de l’année 2015, le temps que les décrets d’application du texte paraissent à l’issue de la navette parlementaire ? Manifestement, comme vo...

Si vous acceptiez l’amendement que je propose, nous aurions un éclairage sur ce que le Gouvernement entend faire des crédits. Continuera-t-on à compléter le FSV ou déciderons-nous très sagement d’octroyer réellement aux politiques destinées aux personnes âgées le montant de la CASA dès le début de l’année 2015 ?

Les concours financiers versés par la CNSA aux départements seront répartis en deux parties : ceux du concours correspondant au forfait autonomie, d’un montant évalué à 40 millions d’euros, répartis annuellement entre les départements en fonction du nombre de places éligibles en établissement ; et les actions de prévention, représentant une env...

Je suis quelque peu amusée par votre réponse, madame la secrétaire d’État, parce qu’il m’est arrivé la même chose. Je vous suggère d’en parler à votre collègue avec qui nous allons discuter d’un texte de loi sur la consommation. Cela pourrait être une bonne occasion de faire obligation aux assureurs d’expliquer clairement par écrit, lors de leu...

Je voterai tout de même son amendement parce qu’il serait important de pouvoir, à travers une assurance qui concerne tout le monde puisqu’elle est obligatoire, faire appel au diagnostic habitation.