Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact relative à cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l'ensemble des modalités opé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. L'inscription du délai de 10 ans n'e...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'Etat veut mettre la main sur l'argent des caisses de pension des professions libérales. Cette mesure est choquante. 21 milliards de réserves dans les caisses sont l'équivalent de 10 à 11 ans de prestation. Cela fait rêver en période de disette budgétaire. Cette bonne santé est le résultat aussi d'eff...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1964 ». « 2° Après le mot : « décret » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : ...

A l'alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord de branche ou d'entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs de...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de six ans renouvelable une fois, à partir d'une liste de trois noms établie par le conseil d'administration. ». Exposé sommaire : La réforme de la CNAVPL laisse une incertitude sur le devenir de ses réserves de cotisations qui s'élèvent à près de quinz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d'euros). Ce problème ...

Rédiger ainsi cet article : « A compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d'évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

 « Avant le 31 décembre 2014 Le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évaluations sociales et budgétaires du changement de barrière d’âge entre le handicap et la dépendance des personnes âgées. » Exposé sommaire : Actuellement la barrière d’âge qui détermine les politiques à mettre en place entre les personnes handicapées et les p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « garantissant l'avenir et la justice du système de » les mots : « portant réformette des ». Exposé sommaire : En 2010, l'opposition accusait le Gouvernement d'engager une réforme injuste fondée sur la régression sociale et dirigée contre les Français. C'est certainement pour se démarquer de cette rhétorique que le pr...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au prolongement de la réforme des retraites de 2003 et 2010 ». Exposé sommaire : En 2010, l'opposition accusait le Gouvernement d'engager une réforme injuste fondée sur la régression sociale et dirigée contre les Français. C'est certainement pour se démarquer de cette rhétorique que le projet de loi du Gouv...

Substituer aux mots : « garantissant l'avenir et la justice du système de » les mots : « portant réforme conjoncturelle des ». Exposé sommaire : En 2010, l'opposition accusait le Gouvernement d'engager une réforme injuste fondée sur la régression sociale et dirigée contre les Français. C'est certainement pour se démarquer de cette rhétoriq...

Le Gouvernement remet un rapport avant le 31 juillet 2014, examinant la mise en œuvre d'une modification du mode de calcul de la pension de retraite des polypensionnés basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Ce rapport formule des propositions relatives aux modifications à apporter au régime de base des polypensionnés. Exposé...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évaluations sociales et budgétaires du changement de barrière d'âge entre le handicap et la dépendance des personnes âgées. Exposé sommaire : Actuellement la barrière d'âge qui détermine les politiques à mettre en place entre les personnes handicapées et les pers...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d'examiner la possibilité de maintenir la possibilité de départ en retraite anticipée pour les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mentionnée à l'article L. 521...