Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Discussion générale)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d'examiner la possibilité de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et au 1er janvier 2018. ». Exposé s...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi n°       du       garantissant l'avenir et la justice  du système de retraites afin d'examiner la possibilité d'augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait...

Le deuxième alinéa de l'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable pour le calcul de la pension de réversion est modulable en fonction du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré. ». Exposé sommaire : Le taux actuel et uniforme de 54% du montant ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 10 vise à abroger le I de l'article 86 et l'article 88 de la loi n°2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces articles visaient pourtant à permettre la mise en place, à titre expérimental, d'un dispositif pénibilité fondé sur le dialogue. En effet, l'article ...

À l'alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l'évolution de l'âge légal de départ à la retraite, ». Exposé sommaire : Afin de garantir l'avenir et la justice du système de retraite par répartition, de nouveaux efforts et ajustements sont à fournir. Dans ce contexte où tout devrait être mis en œuvre pou...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux  » est remplacé par le mot : « soixante-cinq  » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1964 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premie...

Il est mis fin aux régimes spéciaux et à ceux des catégories actives pour tout nouvel entrant dans la fonction publique à partir du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Les gouvernements précédents ont, par leurs réformes, permis de faire converger les régimes dans un souci de justice et d'égalité répondant au principe « à carrière égale, retr...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « détenus », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au cours des vingt–cinq meilleures années avec intégration des primes pour les fonctionnaires entrés en fonction à partir du 1er janvier 2014. » ; 2° Le deuxième aliné...

Le Conseil d'orientation des retraites remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 sur les conséquences chiffrées du décret n° 2012‑847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse élargissant les possibilités de retraite anticipée pour carrière longue. Ce rapport présente des projections en 2020 de...

À l'alinéa 6, après le mot : « hommes, » insérer les mots : « de convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et ceux des agents de l'État, ». Exposé sommaire : Il existe en France 40 caisses de retraite distinctes, et une trentaine de régimes distincts. Cette multiplication des caisses engendre des frais de gest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'État veut mettre la main sur l'argent des caisses de pension des professions libérales. Cette mesure est choquante. 21 milliards de réserves dans les caisses sont l'équivalent de 10 à 11 ans de prestation. Cela fait rêver en période de disette budgétaire. Cette bonne santé est le résultat aussi d'ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter la durée de cotisation sans toucher à l'âge légal de départ revient à protéger ceux qui ont aujourd'hui entre 58 et 63 ans, au détriment des jeunes, qui devront cotiser 42 voire 43 ans ou auront une faible retraite. Ce n'est pas le signe d'une société qui privilégie l'avenir. Les économies ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir une parité de traitement entre les conjoints survivants de fonctionnaires et ceux de salariés du secteur privé. Alors qu'aucun plafond de ressource n'est exigé ...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Le directeur ne peut être choisi parmi les administrateurs civils de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cette incompatibilité vise à éviter que les anciens contrôleurs de la Caisse puissent devenir ultérieurement ses gestionnaires. Cet amendement répond aux p...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression de la « catégorie active » de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent li...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active, prises par la voie réglementaire. Exposé sommaire : Selon l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés dans la catégorie active les emplois p...

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels administratifs de la Société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active ;...

Avant le 31 mars 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression des bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Exposé sommaire : Le code des pensions civiles et milita...