Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Explications de vote)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie  (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles. Cette mesure n'est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. 1)L'organisa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : La FEHAP et UNICANCER comme la FHP/FHP-MCO sont favorables à l'examen attentif de la pertinence des actes, car il est possible d'observer des développements d'indications discutables, tant du point de vue de la qualité des soins que de la bonne gestion des ressources d'assurance-maladie. Tout d...

Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». Exposé sommaire : La FHP-MCO partage l'objectif de maîtrise des dépenses de santé liées a...

Après le mot : « le », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la géné...

A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « et », le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017. Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix fait...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Sur la base des orientations définies par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue ces aides, après avis d'un comité national de gestion associant des représentants de l'État et des repré...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Comme pour le Projet de loi de finances, les économies annoncées sur ce texte sont en trompe-l'œil. Les augmentations de charges, elles, sont bien réelles.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objectif ...

A la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d'intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « b) Au dernier alinéa, après le mot : « laboratoire », sont insérés les mots : « pour les indemnités supérieures aux prix constatés dans le corridor européen (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) » et les mots ...(le reste sans changement) » . Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisa...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements de l'UNOCAM dans le cadre de l'avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires doivent au minimum prendre en charge, dans le cadre des contrats solidaires et responsables, le remboursement des compléments d'honoraires...

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s'agit d'un vé...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réorganisation de l'offre de soins doit constituer une priorité de la stratégie nationale de santé comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013. Cela suppose de dévelo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, ». Exposé sommaire : La FHP-MCO partage l'objectif de maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et e...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins pendant la durée de celui-ci. ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements de l'UNOCAM dans le cadre de l'avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires...