Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 40)

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 3, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les jours fériés visés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits des douze dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. ». Exposé sommaire : Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Après l'article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ». Exposé sommaire : Cet...

Après la seconde occurrence du mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des Zones Touristiques Internationales (ZTI). Tout en restant peu nombreus...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. ». Exposé sommaire : L'amendement précise que les contreparties au travail dominical doivent comprendre des compensations pour ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et à favoriser l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord sur les contreparties accordées aux salarié-e-s privé-e-s du repos dominical doit prévoir, au delà des mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie personnelle et vi...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et l'impact sur les salariés du territoire. ». Exposé sommaire : L'article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales dont l'initiative revient au maire ou au président de l'EPCI. Le projet de loi prévoit que la demande de d...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « juridictionnelle », insérer les mots : « , l'accès au droit ». Exposé sommaire : La péréquation créée par le texte voté en Commission spéciale est destinée à être redistribuée au niveau national. Ce fonds ainsi constitué financera l'aide juridictionnelle et les maisons de la justice et d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Par dérogation, et  jusqu'au 1er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est porté à quatre pour une personne physique titulaire d'un office notarial et au quadruple de celui des notaires associés y exerçant la prof...

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de s...

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de ...

I. – À l'alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : de fixer à deux (ou au double du nombre d'associés lorsque l'office est détenu par une personne morale) le nombre de sa...