Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 40)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) En instaurant un contrôle annuel comptable et fonctionnel. ». Exposé sommaire : Il convient d’assurer, dans les sociétés interprofessionnelles dont la création est facilitée par le projet de loi, un contrôle annuel à la fois comptable et fonctionnel. Il s’agit de préserver la régulation i...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « double de celui des notaires associés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « quadruple de celui des notaires associés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associ...

Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...

Substituer à l'alinéa 8 de l'amendement SPE1624 les 4 alinéas suivants : « 3° L'article 11‑2 est remplacé par les alinéas suivants : « Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété : « - les ba...

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié: 1°Le e du 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certa...

I. Substituer au II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques le texte suivant : « II.  Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et tra...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il...

I.- A l'alinéa 32, après le terme : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». II.- A l'alinéa 33, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». III.- A l'alinéa 34, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le 5° de l'article 13 du projet de loi modifie l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décem...

1° L'article 200 bis du Code général des impôts est complété comme suit : «Les caractères énumérés à l'alinéa précédent s'apprécient non en fonction de la nature fermée ou non du groupe de personnesauquel l'œuvre s'adresse, mais de la situation ou de l'état de ces personnes et de l'intérêt général poursuivi ». 2° L'article 238 bis du CGI est ...

L'alinéa 10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du...

A compter du 1er janvier 2017, tout équipement terminal, au sens défini par l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou la location sur le territoire français est compatible avec la norme IPV6. Exposé sommaire : Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le  3°  de  l'article 21  (alinéas  6  à  9)  tend  à  favoriser  une  évolution  de l'organisation  des  professionnels  du  droit  et  du  ch...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par les mots : « 77 000 euros ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux recettes d'exploitation encaissées à compter de 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

La première phrase de l'article L. 423‑6 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou sur un compte ouverte par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de l'action de groupe créée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 rela...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification qui prolonge l'effort de lisibilité engagé lors de la dernière réforme du tarif, qui date de 2011. En l'espèce, les formalités de tous ...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'énergie est complétée par un article L. 334‑4 ainsi rédigé : « Art. L 334‑4. – I. - Les entreprises grandes consommatrices d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour leurs installations qui consomment de l'élect...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit :« Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant les...

A la fin de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique ...