Modernisation du système de santé

Avis favorable. Comme vous l’avez souligné, monsieur Robiliard, votre amendement permet de revenir à une rédaction qui prévalait avant 2009 et qui tenait compte des aspects psychologiques des patients. L’avis est favorable également parce que l’amendement vise à affirmer le rôle des psychologues dans les établissements de santé. C’est une bonn...

Avis défavorable. La proposition de nos collègues est déjà satisfaite dans la mesure où la législation exige d’ores et déjà que les patients admis dans un établissement de santé pour une prise en charge en urgence ne peuvent se voir facturer des dépassements d’honoraires.

Monsieur Door, votre argumentaire est un peu surprenant. Vous avez dit à Mme la ministre que son soutien à l’hôpital public relevait d’un choix idéologique. Mais n’avez-vous pas vous-même déclaré votre soutien à votre hôpital public ? Est-ce là également un choix idéologique de votre part ?

Avis défavorable. Vos amendements proposent de supprimer une disposition essentielle, qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements participant au service public hospitalier.

Avis défavorable, car ces amendements tendent à supprimer une disposition adoptée en commission. Il importe de permettre la coopération avec les centres et les maisons de santé, ne serait-ce par exemple que pour éviter un afflux important de patients aux urgences ou dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires, la PDSA.

Merci, madame la députée, pour cet amendement qui permet de préciser les choses. Votre amendement est satisfait, car l’alinéa 6 de l’article 26, qui définit les missions des établissements de santé, indique qu’ils délivrent des soins, le cas échéant palliatifs. En droit, donc, votre demande est satisfaite. Dans la réalité, j’en conviens avec vo...

Avis défavorable car, après l’adoption de l’amendement précédent, cette disposition n’est, de fait, pas opportune.

J’émets un avis défavorable, ou je demande le retrait de cet amendement, car votre proposition vise à établir un lien entre le service public hospitalier et les financements et autorisations accordés aux établissements de santé. Cela reviendrait à ne plus reconnaître que notre système hospitalier est pluriel, car un établissement privé qui, pou...

Avis défavorable, car cette proposition est déjà satisfaite. En effet, aux termes de l’alinéa 49 de l’article, les ESPIC sont habilités, de plein droit, à faire partie du service public hospitalier : ils n’ont donc pas vocation à établir des accords d’association. Ils peuvent toutefois être partenaires d’un groupement hospitalier de territoire,...

Il est proposé de donner un statut aux activités d’intérêt général mises en oeuvre par les maisons d’accueil hospitalières en prévoyant un régime de déclaration auprès de l’ARS et de vérification des conditions de fonctionnement. Les maisons d’accueil hospitalières se sont développées pour permettre aux familles de rester auprès de l’enfant ou...

Je demande le retrait de cet amendement car la mesure qu’il préconise n’est pas de nature législative. Le débat a eu lieu en commission, cher collègue, et les précisions apportées par le Gouvernement montrent qu’à l’évidence cette thématique progresse dans le cadre des contrats de bon usage des médicaments signés entre les établissements et les...

Les établissements publics de santé ont toujours été des acteurs essentiels de la vie des territoires, de par le service public qu’ils assurent et le facteur d’attractivité qu’ils représentent pour ces territoires. Cette caractéristique a justifié un droit spécifique et la création d’une fonction publique autonome de celles de l’État et des col...

Avis défavorable. Il me semble que l’amendement souffre d’une confusion entre d’une part les comités de protection des personnes, les CPP, qui s’occupent de recherche biomédicale et sont sans rapport avec le thème de l’amendement, et d’autre part les centres de consultation de pathologies professionnelles, les CCPP.

Avis défavorable. Compte tenu de ce qui a été dit par M. Door, je suis un peu troublée par cet amendement. Les GHT sont avant tout une coopération conventionnelle, obligatoire pour les établissements publics. Ils ont vocation à promouvoir un projet médical partagé – c’est le terme qui a été retenu – et une mutualisation des moyens. Je suis conv...

La commission est favorable à l’amendement de M. Robiliard sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements, qui sont rédactionnels. Cet amendement s’inscrit bien dans le cadre que nous avons défini à l’article 13.

Il s’agit, par cet amendement, de vous proposer que, compte tenu du caractère central du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire, on garantisse la participation des commissions médicales des établissements concernés à son élaboration. Il est également proposé de permettre la mise en place d’instances complémentaires.

Nous avons déjà eu ce débat. Les publications figurent au recueil des actes administratifs. Vous avez précédemment adopté un amendement ayant pour objet la publication sur le site internet. Je n’y vois pas d’inconvénient. Avis favorable.

Avis défavorable. La Haute Autorité de santé préconise de mettre en place le dispositif à compter de la promulgation de la loi. Or la prise en compte de ses recommandations, aussi pertinentes soient-elles, pourrait retarder cette mise en place. En outre, rien dans la loi n’interdit à la Haute Autorité de faire des recommandations.

Avis défavorable : la rédaction de ces amendements n’est pas très claire. Je suis désolée, chers collègues, mais il est difficile de comprendre ce que vous entendez par « réévaluation ».

Avis défavorable : l’amendement est satisfait par le texte même de l’article. En effet, les acteurs qui ont la possibilité de signer une convention avec l’ARS pour la constitution d’une plate-forme territoriale d’appui relèvent du secteur sanitaire, social ou médico-social, notion à dessein très vaste. Il peut s’agir d’acteurs de la coordinatio...