Modernisation du système de santé

L’avis de la commission est défavorable, puisque l’introduction d’un consentement formel induirait un formalisme et une lourdeur qui rendraient inutilement compliqué l’exercice quotidien de la médecine. Le deuxième point que je veux souligner, c’est que votre amendement restreint le champ des informations à l’état de santé, l’autonomie ou la s...

Avis défavorable. Lorsque nous l’avons auditionné, le Défenseur des droits a confirmé que les données sur les refus de soins illégitimes n’étaient à ce stade ni suffisamment précises, ni actualisées. Il semble donc difficile de définir avec précision dans la loi toutes les situations qui pourraient être assimilées à de tels refus.

Avis défavorable : ces amendements tendent à supprimer la nouvelle mission des conseils nationaux des ordres professionnels, se contentant d’indiquer que ces derniers seront informés des recours engagés devant les conseils départementaux. Je trouve cela dommage, car les recours sont trop peu nombreux pour dresser un état exact de la situation. ...

Avis défavorable, pour deux raisons. L’élargissement que vous proposez ne paraît pas utile, puisque l’assurance maladie est déjà compétente aujourd’hui. Le directeur de la CPAM peut prononcer des sanctions en cas de refus de soins illégitime. Quant aux partenariats avec les autres ordres professionnels, c’est le décret qui définira plus précis...

L’avis de la commission est défavorable. Le médecin traitant ne peut pas être le seul médecin habilité à coordonner l’équipe de soins, au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique, par exemple lors de prises en charge spécialisées, ou encore pendant un traitement actif. Je pense notamment au cas où la coordination est faite par ...

Je tiens à signaler que votre amendement a initialement été repoussé par la commission, cher collègue. Cependant, votre rapporteure estime – et j’ai cru comprendre que les membres présents de l’opposition avaient exactement la même position…

Cet amendement présente un avantage indéniable : sans rien enlever à la définition de la mission des conseils nationaux des ordres professionnels, il supprime une mention dont on a compris qu’elle cristallise aujourd’hui les tensions et induit de mauvais procès. Pour cette raison, j’émettrai, en ce qui me concerne, un avis favorable, en soulign...

J’ai donné précédemment un avis défavorable à l’amendement de M. Tian, mais l’amendement que je propose maintenant, tendant à modifier la rédaction de l’alinéa 18, devrait lui donner satisfaction.

La commission est défavorable aux deux amendements. Nous pourrons, le cas échéant, modifier les conditions d’exercice des recours contre les refus de soins sur la base des données objectives recueillies à l’issue des travaux des observatoires. À ce stade, ce que vous nous proposez nous semble tout à fait prématuré, cher collègue.

Avis défavorable. Cette précision est inutile, les établissements d’hospitalisation à domicile et les professionnels de santé libéraux qui y sont associés font partie de l’équipe de soins au sens de cet article.

Il vous est proposé de mettre en cohérence la rédaction actuelle des septième à neuvième alinéas de l’article L. 1111-8 avec les modifications opérées par l’article 25.

La commission a émis un avis défavorable, parce que l’article L. 4124-6 du code de la santé publique prévoit déjà un certain nombre de sanctions disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer, et l’ajout d’une sanction pécuniaire serait redondant avec les sanctions que peut déjà prendre le directeur de la caisse...

Il s’agit d’un amendement de complément à un amendement qui a été adopté en commission. Il vous est proposé d’ajouter les termes : « ou de tissus » après les mots : « organes ».

Avis défavorable, il n’y a pas lieu d’introduire ces règles dans le cadre des dispositions relatives au DMP. L’accès au DMP est en effet régi par les règles relatives au partage d’information entre professionnels de santé définies à l’article L. 1110-4 tel qu’il résultera de l’adoption de l’article 25. L’accès est donc possible, sauf opposition...

Il vous est proposé par cet amendement de créer un droit à l’oubli. Le dispositif de l’article 25 prévoit que le médecin traitant peut accéder à toutes les informations contenues dans le dossier médical partagé, même si le patient entend rendre inaccessibles certaines données. Cet amendement entend consacrer le droit à l’oubli du patient pour ...

Je précise que l’exposé sommaire de cet amendement portait sur un cas très précis qui concerne les personnes atteintes très jeunes d’une maladie dont ils sont remis.

Je répète qu’il s’agit d’un cas extrêmement spécifique. On peut considérer qu’après dix ou quinze années, ces pathologies de l’enfance peuvent être considérées comme oubliées.

En tout cas, il n’est pas nécessaire de rappeler à ceux qui les ont vécues douloureusement qu’elles font partie de manière indélébile de leur dossier. Mais j’entends que les choses ne sont vraisemblablement pas prêtes, et je retire mon amendement. Peut-être que d’autres le porteront ultérieurement avec plus de succès.

Avis défavorable. Je vous ferai une réponse en trois points. Premièrement, l’article 26 propose effectivement de renouer avec la tradition française de service public par le biais d’un rétablissement d’un bloc de compétences. Si l’énumération des missions de service public permet d’identifier les missions principales, elle ne constitue pas une...

Troisièmement, la rédaction de l’article 26 a été revue dans un sens positif, ce qui a été apprécié, pour tenir compte des préoccupations qui ont été exprimées et qui ont été entendues, me semble-t-il.