Les interventions de Bernadette Laclais sur ce dossier

33 amendements trouvés


27/11/2015 — Amendement N° 195 au texte N° 3217 - Article 11 (Retiré)
M. Blein, M. Goua, Mme Laclais

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « A bis. Au III de l'article 265 C, les mots : « dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, » sont supprimés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la...

27/11/2015 — Amendement N° 194 au texte N° 3217 - Article 11 (Retiré)
M. Blein, M. Goua, Mme Laclais

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Au 4° du 4, les mots : « dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d...

27/11/2015 — Amendement N° 193 au texte N° 3217 - Article 11 (Retiré)
M. Blein, M. Goua, Mme Laclais

I. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « iv) Pour les personnes qui produisent des produits intermédiaires destinés à être fournis aux personnes qui exploitent des installations hyper-électrointensives le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ce...

27/11/2015 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Laclais, M. Daniel, M. Pellois, M. Potier, Mme Françoise Dumas, M. Demarthe, M. Robiliard, Mme Fabre, M. Blein, ...

I. – L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° À la première et à la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ; 3° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les a...

25/11/2015 — Amendement N° CF115 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, Mme Lang, M. Pellois, M. Grandguillaume

I. – Au 1quinquies de l'article 150-O D du code général des impôts, insérer 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l'imputation des pertes de la société dont les titres sont annulés puis souscrit...

25/11/2015 — Amendement N° CF107 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Laclais, Mme Lang, M. Goua, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche, M. Pellois, M. Grandguillaume

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital in...

25/11/2015 — Amendement N° CF118 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Laclais, M. Pellois, Mme Lang, M. Goua, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche, M. Grandguillaume

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « -intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée obligatoir...

25/11/2015 — Amendement N° CF98 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Goua, M. Gagnaire, Mme Lang, M. Pellois, M. Grandguillaume, Mme Go...

I– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1- le 4 de l'article 238 bis est ainsi modifié : 4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides...

25/11/2015 — Amendement N° CF120 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, Mme Lang, M. Pellois, M. Grandguillaume

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...

25/11/2015 — Amendement N° CF105 au texte N° 3217 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, Mme Lang, M. Pellois, M. Grandguillaume

I. – Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Bons de souscription d'action, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua) ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés.». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée,...

25/11/2015 — Amendement N° CF111 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Laclais, M. Pellois, Mme Lang, M. Goua, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche, M. Grandguillaume

I. – L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. L...

25/11/2015 — Amendement N° CF104 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Laclais, Mme Lang, M. Goua, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Caresche, M. Pellois, M. Grandguillaume

I– Le code général des impôts est ainsi modifié: 1- il est ajouté au 1 de l'article 238bis una bis, ainsi rédigé: D'organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par les règlements (CE) de la Commission déclarant certaines catégories d'aides ...

25/11/2015 — Amendement N° CF156 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Non soutenu)
Mme Laclais

I. – Le III de l'article 1414 A du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...