Modernisation du système de santé
(Article 1er)

  À l'alinéa 64, après le mot : « universités », insérer les mots : « , les représentants régionaux des ordres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS.

I. – Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « et des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « En sont obligatoirement membres les organisations et ordres de professionnels de santé dot...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « nécessairement le déploiement d'une solution technique commune permettant d'adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement » les mots : « le déploiement d'une solution technique commune permettant notamment aux professionnels de santé ayant fait ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes mo...

l'alinéa 3, après le mot : « publique, » insérer les mots : « , des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : Si les sections des assurances sociales peuvent, dans le cadre d'abus d'honoraires en application de l'article L. 145‑2 4° du code de la santé sociale, prononcer à titre de sanction le remboursement à l'assuré du trop pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 30 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « juillet 2016 » la date : « janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assuran...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur l'activité des médecins en montagne et l'introduction d'un forfait de soins en montagne pour les médecins des stations de montagne. Exposé sommaire : Cet amendement aborde la question de l'activité des médecins des stations de montagne. Aujourd'hui, ces professionn...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l'assurance complémentaire doit se faire sans accroître la charge administrative des professionnels de santé. ...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « et lorsque le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins prévu à l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juille...

À l'alinéa 37, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » les mots : « , en accord avec le professionnel de santé, d'un ». Exposé sommaire : Afin d'inciter les organismes complémentaires à mettre en œuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidaires et ...

Après le 4° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À compter du 1er juillet 2015, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance mala...

Compléter l'alinéa 12 par les mots: « notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant, dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique ainsi que...

Substituer à l'alinéa 1, les cinq alinéas suivants : « L'article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également a...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires. » Exposé sommaire : La loi de santé donne au Directeur Général de l'ARS les compétences pour délimiter les zones, donnant lieu « À la répartition des activités ». Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines aut...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires ». Exposé sommaire : Le but de la planification sanitaire est de tendre vers l'adéquation des activités de soins aux besoins de la population. La loi crée le schéma régional de santé qui doit organiser le territoire. Toutefois, la loi donne à ce sch...