Modernisation du système de santé
(Article 2)

À l'alinéa 25, après le mot : « décret » insérer les mots : « , après avis du conseil national de l'ordre des médecins ». Exposé sommaire : Le Conseil national de l'Ordre des Médecins est garant, compte tenu des missions qui lui sont confiées, de la conformité des nouvelles organisations avec l'indépendance professionnelle des médecins.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase de l’article L. 3342‑1, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la prévention de l’alcoolisme chez les jeunes. La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 a commencé à encadrer la vente des boissons al...

Après le mot : « numérisation » compléter l’alinéa 21 par les mots : « et encadrer les conditions permettant de donner une valeur probante aux informations médicales et documents constitués sous forme numérique ; ». Exposé sommaire : Cet article permet de définir un cadre juridique, organisationnel et technique pour la destruction des doss...

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d’un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combiné...