Modernisation du système de santé
(Article 2)

À l'alinéa 23, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.

Chapitre II Sécuriser les outils juridiques permettant aux professionnels de santé d'exercer en groupe et de mieux répondre aux demandes de soins Exposé sommaire : Ce nouveau chapitre regroupe un certain nombre de mesures qui devraient permettre aux professionnels de santé de se regrouper et par là même de donner suite aux demandes de soins.

L'article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le sixième alinéa est supprimé. II. – Au septième alinéa, le mot : « autres » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l'URPS et de ne constituer que deux collèges, l'un pour les médecins généralistes et l'a...

À l'alinéa 5, après le mot : « réaliser » insérer les mots : « à la demande d'un médecin de cette équipe ». Exposé sommaire : La pratique médicale avancée doit s'effectuer au sein d'une équipe de soins. Il convient donc de préciser qu'elle est réalisée à la demande d'un médecin.

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 42 prévoit de renforcer la prévention, la veille et la sécurité sanitaire. Cet article concrétise la transformation la transformation de la transfusion sanguine française en ouvrant à la commercialisation les produits sanguins labiles, les pates plasmatiques etc. Ces mesures risquent de porte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit la généralisation du tiers payant à l'ensemble des patients, d'ici à 2017. D'une part, sa mise en place présente de nombreuses contraintes techniques. Parmi plus de 500 organismes complémentaires, il parait difficile de s'assurer du remboursement de chaque professionnel, et le méd...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme. ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins li...

Après l'article L. 1151-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1151-4 ainsi rédigé : « Art L 1151-4. – En application des articles L. 1151-1 à L. 1151-3 du code de la santé publique : « I. - Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash. « Dans le strict cadre de leur exercice, ils peu...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace. ». Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-léga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit la mise en place d'un observatoire de refus de soins au sein  des ordres des professionnels de santé. Le refus de soins reste très marginal dans les professions, il est surtout le reflet des lacunes en matière d'accès des personnes bénéficiant d'aides pour leur santé. En effet, le...

Après le mot : « promoteur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. ». Exposé sommaire : La recherche clinique en établissement exige nécessairement l'intervention d'investigateurs qui sont pour l'essentiel des médecins qui vont pratiquer des consultations et e...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. ». Exposé sommaire : Il est anormal que le temps médical soit largement entamé par la lourdeur de certaines obligations médico...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réunir derrière une association d'usagers du système de santé pour mener des actions de groupe en cas de dommages sériels causés par des produits de santé. Le Gouvernement s'était engagé à attendre les premiers résultats de la mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité d'une telle généralisation en 2017 malgré les annonces de la ministre qui souhaite procéder par étapes. Devant l'évidence...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2°l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. ». Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivre...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet de cet amendement est de préciser que les DGARS arrêtent les contrats types régio...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace. ». Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-léga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte était ...

Le deuxième alinéa  de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ». Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 prévoit de donner l'autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur de nombreux sujets.. Cet amendement vise à contester le recours à l'ordonnance. Sous couvert que ce sont des mesures de simplification et d'harmonisa...