Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

301 amendements trouvés


03/04/2015 — Amendement N° 499 au texte N° 2673 - Article 47 (Non soutenu)
M. Accoyer

Substituer aux alinéas 72 à 77 les six alinéas suivants : « Il a pour mission : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des utilisations de ces données à des fins de recherche, d'étude, d'éval...

03/04/2015 — Amendement N° 498 au texte N° 2673 - Article 47 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structures représentatives des professionnels, s...

03/04/2015 — Amendement N° 497 au texte N° 2673 - Article 47 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 38, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 47 prévoit déjà que les organisations représentatives des établissements de santé aient accès aux données de santé à caractère personnel, cet accès étant autorisé « à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation (…) et répon...

03/04/2015 — Amendement N° 216 au texte N° 2673 - Article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réunir derrière une association d'usagers du système de santé pour mener des actions de groupe en cas de dommages sériels causés par des produits de santé. Le Gouvernement s'était engagé à attendre les premiers résultats de la mi...

03/04/2015 — Amendement N° 209 au texte N° 2673 - Article 42 (Adopté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthique franç...

02/04/2015 — Amendement N° 1487 au texte N° 2673 - Article 44 (Rejeté)
M. Accoyer, M. Siré, M. Lurton, M. Tian

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 44 prévoit de remplacer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)  en une commission des usagers. L'alinéa relatif aux pouvoirs de la commission des usagers, tel qu'il a été modifié par le rapporteur en commission, donne beaucoup trop de pouv...

02/04/2015 — Amendement N° 1181 au texte N° 2673 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après le 5° de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne ne répondant pas aux exigences des dispositions de l'article L. 4111‑1, et qui enseigne ou qui fait état, dans le cadre de son activité professionnelle d'une formation, d'un diplôme ou d'un titre comportant le terme « médecin...

02/04/2015 — Amendement N° 1177 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Accoyer

À la première phrase du II de l'article L. 4124‑11 du code de la santé publique, après le mot : « pathologique », sont insérés les mots : « ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle ». Exposé sommaire : S'il va de soi que le recours évoqué à l'article L. 4124‑11 peut également por...

02/04/2015 — Amendement N° 1174 au texte N° 2673 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Accoyer

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 4124‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit...

02/04/2015 — Amendement N° 1158 au texte N° 2673 - Article 51 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 135 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » les mots : « évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à ...

02/04/2015 — Amendement N° 1123 au texte N° 2673 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Accoyer

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé...

02/04/2015 — Amendement N° 1121 au texte N° 2673 - Article 48 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Avec voix consultative, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins ou son représentant. » Exposé sommaire : Pour les 59 000 médecins exerçant à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, le respect de la déontologie médicale et plus particulièremen...

02/04/2015 — Amendement N° 1071 au texte N° 2673 - Après l'article 37 (Retiré)
M. Accoyer, M. Siré, M. Lurton

À la fin de l'article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le mot : « rejetée » est remplacé par le mot : « acceptée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le délai de lancement des études observationnelles, en matière de recherche dans la santé à des fins d'évaluation ...

02/04/2015 — Amendement N° 1070 au texte N° 2673 - Après l'article 37 (Retiré)
M. Accoyer, M. Lurton, M. Siré

Le quatrième alinéa de l'article 54 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 est complété par les mots : « , à l'exception de la nature de la décision qui, en cas de silence, est réputée acceptée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le délai de lancement des études observationnelles, en matière de recherche dans la santé ayant pou...

02/04/2015 — Amendement N° 1068 au texte N° 2673 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Accoyer, M. Siré, M. Lurton

Le quatorzième alinéa de l'article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d'une réponse expresse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le délai de lancement des essais cliniques, au niveau de l'étude des dossiers par le Co...

02/04/2015 — Amendement N° 1057 au texte N° 2673 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Accoyer, M. Lurton, M. Siré

L'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme d'un délai de dix-huit mois après la radiation d'un médicament de la liste définie au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un article additionnel dans le...

02/04/2015 — Amendement N° 1055 au texte N° 2673 - Après l'article 37 (Non soutenu)
M. Accoyer, M. Siré

Le premier alinéa du II de l'article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute Autorité de santé s'assure que le logiciel intègre les dispositions nécessaires à l'information des professionnels de santé pour assurer la conciliation thérapeutique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

02/04/2015 — Amendement N° 1054 au texte N° 2673 - Article 35 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place, par la Haute Autorité de Santé, de listes de médicaments à utiliser préférentiellement. Sur cet article nous pouvons émettre deux réserves, la création de list...

02/04/2015 — Amendement N° 1035 au texte N° 2673 - Article 37 (Non soutenu)
M. Accoyer

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultation...

02/04/2015 — Amendement N° 1032 au texte N° 2673 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Accoyer

Après le mot : « promoteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , le représentant légal de chaque établissement de santé et les investigateurs. » Exposé sommaire : La recherche clinique en établissement exige nécessairement l'intervention d'investigateurs qui sont pour l'essentiel des médecins qui vont pratiquer des consultations et e...