Les interventions de Bernard Accoyer sur ce dossier

301 amendements trouvés


01/04/2015 — Amendement N° 751 au texte N° 2673 - Article 26 ter (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 ter prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et ...

01/04/2015 — Amendement N° 750 au texte N° 2673 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 62 par les mots et la phrase suivants : « , qu'il est habilité dans les conditions définies à l'article L. 6112‑3 ou qu'il est associé dans les conditions définies à l'article L. 6112‑5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑2 sont précisés par décret en Conseil d'État. ...

01/04/2015 — Amendement N° 749 au texte N° 2673 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11, en cas de carence de l'offre de service de santé ; ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations ...

01/04/2015 — Amendement N° 748 au texte N° 2673 - Article 25 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuit...

01/04/2015 — Amendement N° 489 au texte N° 2673 - Article 27 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l'entrée en vigueur du groupement. » Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s'inscrire pleinement dan...

01/04/2015 — Amendement N° 487 au texte N° 2673 - Article 27 (Non soutenu)
M. Accoyer

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 13 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. » Exposé sommaire : L'article 83 d...

01/04/2015 — Amendement N° 486 au texte N° 2673 - Article 27 (Non soutenu)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et n'a pas vocation à coordonner l'offre de soins des établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Le Groupement Hospitalier de Territoire à vocation à rationaliser l'action des établissements de santé publics. Son rôle n'est donc centré que sur l'offre de soins publique et ne peut pas...

01/04/2015 — Amendement N° 485 au texte N° 2673 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, établissements de santé privés d'intérêt collectif et établissements de santé privés appliquant le principe de l'efficience....

01/04/2015 — Amendement N° 484 au texte N° 2673 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après l'alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 6122‑7 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112‑2 ou » sont supprimés ; « 2° À la fin, les mots : « et la permanence de...

01/04/2015 — Amendement N° 482 au texte N° 2673 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé défini à l'article L. 1434‑11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospit...

01/04/2015 — Amendement N° 470 au texte N° 2673 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements d...

01/04/2015 — Amendement N° 469 au texte N° 2673 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations...

01/04/2015 — Amendement N° 468 au texte N° 2673 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». Imposer un contrôle de ces dépassements d'honoraires n'est donc pas fondé juridiqu...

01/04/2015 — Amendement N° 453 au texte N° 2673 - Article 26 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

31/03/2015 — Amendement N° 2434 au texte N° 2673 - Article 24 (Non soutenu)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans ce cas, une copie est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir l...

31/03/2015 — Amendement N° 2424 au texte N° 2673 - Article 15 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après la deuxième occurrence du mot : « soins » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d'association de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation ...

31/03/2015 — Amendement N° 1082 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « m) Elles contribuent à simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. » ; » Exposé sommaire : Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des mé...

31/03/2015 — Amendement N° 1049 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
M. Accoyer

  À l'alinéa 64, après le mot : « universités », insérer les mots : « , les représentants régionaux des ordres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS.

31/03/2015 — Amendement N° 1036 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
M. Accoyer

I. – Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « et des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « En sont obligatoirement membres les organisations et ordres de professionnels de santé dot...

31/03/2015 — Amendement N° 1027 au texte N° 2673 - Article 18 (Non soutenu)
M. Accoyer

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « nécessairement le déploiement d'une solution technique commune permettant d'adresser aux professionnels de santé ayant fait ce choix un flux unique de paiement » les mots : « le déploiement d'une solution technique commune permettant notamment aux professionnels de santé ayant fait ...