Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République a constitué l’aveu de l’erreur qu’il a commise, et le Gouvernement et la majorité avec lui, en assommant au-delà du raisonnable les Français et les entreprises d’impôts et de hausses des prélèvements sociaux en tous genres à un niveau de plusieurs dizaines de ...

Je voudrais m’exprimer contre ces amendements. Ils n’auraient jamais été déposés si nous n’avions pas eu à subir le pacte de responsabilité et de solidarité, une explosion des charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises, ainsi que les mensonges du candidat Hollande en campagne. En réalité, à l’élection du président Hollande, la fis...

Chacun part de son côté, mettant à mal la lisibilité politique, la majorité, le Gouvernement et l’image de la France. Néanmoins dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, nous volerons à votre secours en votant contre ces amendements.

À ces deux amendements qui poursuivent en effet des objectifs opposés, il faut ajouter l’amendement no 4 rectifié de M. Frédéric Lefebvre, qui rejoint l’amendement no 644 mais qui n’a pas été présenté. Nous partageons la logique de M. Vercamer, qui tend à transférer sur la consommation les charges qui pèsent sur le travail et la production. En ...

Une nouvelle fois, nous allons essayer de venir en aide au Gouvernement, qui est attaqué par sa propre majorité…

…et nous le faisons de bon coeur. Nous voterons contre l’amendement de M. Caresche, qui est tout à fait irréaliste et prouve une méconnaissance de l’industrie et de l’économie françaises – mais il n’est pas le seul, sur ces bancs, à faire preuve d’une telle méconnaissance… En revanche, l’amendement de notre collègue Vercamer est intéressant p...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec un déficit annoncé de 10 milliards d’euros, déficit qui vient aggraver une dette sociale atteignant déjà le chiffre record de 158 milliards, ce projet de loi de financem...

Au contraire, les mesures contenues dans ce PLFSS aggraveront la situation financière à terme ; de plus, elles menacent directement l’avenir du système de soins.

Le déficit de la branche maladie s’est aggravé depuis 2012, passant de 5,9 milliards à 7,5 milliards d’euros prévus en 2015. Avec un déficit cumulé pour ces quatre exercices s’élevant à 26,4 milliards d’euros, le retour à l’équilibre de la branche est repoussé aux calendes grecques. Refuser de réformer la sécurité sociale est l’attitude consta...

De la retraite à 60 ans en 1983, sans la moindre étude d’impact alors que les calculs actuariels établissaient déjà clairement que la branche vieillesse serait en difficulté moins de quinze ans plus tard et qu’il aurait fallu constituer un fonds de réserve, jusqu’aux dernières mesures contenues dans le présent PLFSS, les coups portés à la péren...

…de l’aide médicale de l’État – AME, de la couverture maladie universelle, de la pérennisation des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC, de l’abrogation de la convergence tarifaire, de l’affaiblissement de la filière du médicament, de l’abrogation de la journée de carence dans la fonction publique,…

…du transfert à la branche famille de charges incombant à l’État, de la mise sous condition de ressources des allocations familiales, des 4,5 milliards supplémentaires prélevés aux familles avec enfants depuis 2012, du kafkaïen compte pénibilité ou du tiers payant généralisé – et la liste est loin d’être close.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est tellement plus facile d’ouvrir des dépenses nouvelles que de se préoccuper de la pérennité de la sécurité sociale ! Mais, aujourd’hui, les Français ne sont plus dupes, et dans leurs préoccupations et leurs doutes sur l’avenir, il y a aussi, et peut-être surtout, l’am...

Ce PLFSS est le dernier du quinquennat que vous exécuterez en totalité, avant l’élection présidentielle de 2017. Il n’engage pas les réformes qui sont pourtant indispensables ; il s’agit surtout d’un texte électoraliste, à quelques semaines des échéances régionales. Il est marqué avant tout par l’immobilisme, la démagogie et le dogmatisme qui c...

C’est d’abord grâce à cette réforme que le déficit de la branche vieillesse tend à se réduire, comme le souligne la Commission des comptes de la Sécurité sociale. C’est cependant l’ensemble composé de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse qui doit être apprécié ; or le déficit du FSV ne cesse de se creuser. Il sera cette an...

Autre mesure non documentée, l’accès à la couverture complémentaire santé des retraités, qui suscite de grands mouvements d’inquiétude et de protestation dans les milieux mutualistes et les régimes complémentaires. De même, combien coûtera en définitive – au-delà des chiffres de l’étude d’impact – l’aide individuelle de l’employeur destinée à l...

…malgré les recommandations de la Cour des comptes. Son Premier président, Didier Migaud, l’a rappelé devant la commission des affaires sociales le 16 septembre dernier. Je le cite : « Cette mesure n’aurait véritablement qu’un effet transitoire. En anticipant la reprise des déficits maladie et famille par saturation de l’enveloppe de 62 milliar...

Et que dire de l’article 15, consacré pour partie au financement des exonérations de cotisations prévues par le Pacte de responsabilité et aux recettes de la CADES, qui ne compte pas moins de huit pages ?

M. le rapporteur nous a expliqué en commission qu’il avait lui-même du mal à cerner les tenants et les aboutissants des tuyauteries sociales ainsi mises en place. Ce qui est certain, c’est que cet article contient des dispositions cherchant à contourner plusieurs décisions prises par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’...

Cet acharnement financier ne peut se justifier puisque le prix industriel de 95 % des médicaments est inférieur à la moyenne des prix européens. Vous cédez à la facilité, mais les conséquences seront catastrophiques ! Tout autant que l’industrie du médicament, vous persistez à stigmatiser l’hospitalisation privée. Vous maintenez une politique ...